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Mauvaise utilisation des armes à feu Lois canadiennes sur le contrôle des armes à feu L'enjeux du contrôle des armes à feu |
Le renvoi constitutionnel contre la Loi sur les armes
Les 21-22 février 2000, la Cour Suprême du Canada a entendu le renvoi constitutionnel contre la Loi sur les armes à feu, initié par le gouvernement albertain (auquel se sont joints la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et les territoires). En automne 1998, la Cour d’appel albertaine s’était prononcée à 3 contre 2 en faveur de la Loi. Non seulement la juge en chef Catherine Fraser a affirmé que le gouvernement avait légitimement fait usage de ses pouvoirs en droit criminel, mais elle a confirmé que les permis et l’enregistrement des armes font partie intégrante de tout système efficace de contrôle, car elles aident à « protéger la sécurité publique contre le mauvais usage des armes à feu ordinaires. Ceci sera accompli par le biais d'un concept simple mais convaincant — tenir tout individu responsable de ses armes ordinaires. C'est un modeste prix à payer pour bénéficier du privilège de posséder et d'utiliser une arme dangereuse » (traduction libre). Les provinces ont cependant porté la décision en appel devant la Cour suprême. Les organismes suivants ont obtenu le statut d’intervenant en faveur de la Loi en Cour Suprême : Représentées par Clayton Ruby et Jill Copeland, de Ruby & Edwardh Barristers:
Représentés par Paul Monahan et Peter Downard, de Fasken, Campbell & Godfrey :
Représentée par Paul Larochelle, de Brochet, Dussault, Larochelle :
Représentée par Alex Pringle, de Pringle, Renouf et associés :
L’intervention de la Coalition en faveur de la Loi a également été appuyée par les maires de Québec, Ottawa et Vancouver, de même que le Manitoba Action Committee on the Status of Women, le Nova Scotia Advisory Council on the Status of Women et la United Church of Canada’s Alberta and Northwest Conference, division Église et société. La question soumise à la Cour Suprême est d’ordre constitutionnel et porte sur le pouvoir qu’a le gouvernement fédéral de légiférer dans le domaine criminel. Nous croyons que la nouvelle Loi, incluant la partie portant sur l’enregistrement, s’insère dans la juridiction en droit criminel du gouvernement fédéral et de ces pouvoirs liés à la paix, l’ordre et le bon gouvernement. Il est bien établi que le gouvernement fédéral a le pouvoir de légiférer d’une façon préventive dans le domaine du droit criminel : « Quant à la réduction du nombre de décès qui résultent de la violence rendue possible par la force destructrice des armes à feu, il est clair que le gouvernement du Canada a la compétence requise en droit criminel pour agir à cette fin » — AG of Canada v. Pattison (1981), 59 C.C.C. (2d) 138 at 142 (Alta C. of A.), traduction libre. L’analyse de la constitutionnalité de la Loi n’est pas en premier lieu une analyse de l’efficacité des mesures proposée. Cependant, le gouvernement albertain et ses supporters contestent la Loi en prétendant que le contrôle des armes en général est inefficace et que permis et enregistrement ne fonctionnent pas. D’autre part, nous avons soumis des documents qui démentent ces affirmations et appuient ces mesures. Nos dépositions incluent 18 affidavits d’experts internationaux en police, en santé publique et en violence conjugale. Ceux-ci sont résumés dans notre mémoire (disponible sur demande). Le gouvernement albertain et ses alliés affirment explicitement qu’ils ne doutent pas du droit qu’a le fédéral d’enregistrer les armes de poing, ce qu’il fait depuis 1934. Néanmoins, ils s’opposent à son droit d’étendre l’enregistrement et l’émission de permis aux « armes ordinaires » (fusils et carabines). Or, s’il est vrai que ces derniers sont utilisés à des fins légitimes comme la chasse et la lutte contre les animaux nuisibles, il reste que ce sont aussi les armes à feu qui sont les plus souvent associées au crime, et celles qui blessent et tuent le plus de Canadiens, d’après les déclarations soumises par nos experts. Les enjeux sont considérables : si la Cour suprême décidait qu’il est inconstitutionnel d’enregistrer des armes longues et d’émettre des permis pour leurs propriétaires, cela pourrait aussi remettre en question le système d’enregistrement et de permis liés aux armes de poing et aux autres armes à utilisation restreinte. Le gouvernement albertain s’appuie fortement sur le travail d’amateurs d’armes comme Gary Mauser, professeur en Administration des affaires à l’Université Simon Fraser et porte-parole de la B.C. Wildlife Federation. Une étude précédente du professeur Mauser sur le fait de s’armer pour se protéger (« Ownership of Firearms in British Columbia: Self Defense of Sportsmanship? ») était en partie financée par la National Rifle Association des États-Unis. Plusieurs groupes pro-armes appuient également le gouvernement albertain, dont la Coalition of Responsible Firearms Owners and Sportsmen, qui représente les Responsible Firearm Owners de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, de même que la National Firearms Association, l’Alberta Fish and Game Association, l’Alberta Arms and Cartridges Collectors et les Sporting Clubs of Niagara. L’association des Law-Abiding Unregistered Firearms Owners, qui prône de ne pas se conformer à la Loi, ont également obtenu le statut d’intervenant en Cour suprême. Affidavits déposés en faveur de la Loi Parmi les experts qui ont soumis des déclarations en faveur de la Loi figurent :
En réponse aux déclarations du gouvernement albertain, nous avons déposé nos répliques, dont :
Les affidavits soumis par le gouvernement albertain incluent :
le professeur Gary Mauser réfutant nos affidavits; • le professeur Gary Kleck réfutant nos affidavits; • le sénateur Anne Cools sur les armes à feu et la violence conjugale
Le rapport du Groupe de travail sur la contrebande des armes à feu (1995) a démontré que 47% des armes récupérées par dix forces de police étaient des carabines et des fusils de chasse, alors que seulement 20% étaient des armes de poing. La police affirme que l'enregistrement des armes à feu et l’émission de permis pour leurs propriétaires sont essentiels afin de mettre en application les ordonnances d'interdiction, contrôler le trafic d'armes et renforcer la responsabilité des propriétaires d'armes. (Affidavits des Chefs de police Brian Ford et Dave Cassels) Dans son affidavit, le Dr Ted Miller, chercheur du National Public Services Research Institute aux États-Unis a démontré une relation linéaire entre l'accès aux armes à feu et les taux de décès liés à ces armes . Là où il y a plus d'armes à feu, on retrouve les taux de décès et de blessures liés aux armes les plus élevées. Par exemple, parmi les provinces, l'Alberta a un des taux les plus élevés de décès liés aux armes à feu (6,8 décès par 100 000, comparé à la moyenne canadienne de 4,9 par 100 000). L'affidavit de la professeure Rosemary Gartner du département de sociologie et de criminologie à l'Université de Toronto note aussi des corrélations internationales entre l'accès aux armes à feu et les décès liés à celles-ci, soutenant que si les armes à feu sont rendues moins directement accessibles, nous diminuons la létalité du crime violent. Le Dr David McKeown, Medical Officer of Health pour la ville de Toronto, a noté une étude du Centers for Disease Control qui démontre que parmi 26 pays industrialisés, le Canada entre en cinquième rang en ce qui a trait au taux de décès par balles chez les enfants de 0 à 14 ans. Les permis et l'enregistrement sont indispensables afin de faire appliquer l'entreposage sécuritaire qui réduit l’accessibilité des armes chez les enfants et les adolescents. Dans sa présentation, le Alberta Council of Women's Shelters a soumis qu'environ un tiers des homicides conjugaux impliquaient une arme à feu, et que dans 70% de ces incidents, les armes utilisées étaient des armes longues. Le ACWS affirme aussi que les femmes envisagent la possession d'arme de façon différente des hommes - les propriétaires d'armes sont très majoritairement des hommes (86%), alors que plus de 75% des victimes des homicides conjugaux impliquant des armes à feu sont des femmes. De plus, leurs dépositions démontrent que les armes à feu sont aussi utilisées pour blesser ou intimider les femmes dans le cadre de la violence familiale. Le gouvernement de l'Alberta se base sur des "études" datant de plus d'une décennie pour affirmer que l'enregistrement de fonctionne pas en Grande-Bretagne et en Australie. Toutefois, l'affidavit de J. Gwyn Thomas de l'Association des chefs de police de Grande-Bretagne mentionne que "C'est mon opinion que l'octroi de permis et l'enregistrement des armes à feu est au centre du maintien de l'ordre en Grande-Bretagne et que l'information contenue dans ce système concernant qui possède ces armes à feu aide la police britannique à promouvoir des communautés plus sécuritaires". L'affidavit sous serment du Surintendant Stephen John Robbins du Service de police de l'Australie de l'Ouest mentionne aussi que: "Tous les territoires et états d'Australie enregistrent les fusils et carabines" et "Ce système appuie la police dans le cadre des ses enquêtes criminelles et permet également d’améliorer la sécurité publique". L'Alberta mentionne qu'en 1983 la Nouvelle-Zélande a cessé son enregistrement sur papier. Toutefois, le 21 août 1997, la Nouvelle-Zélande rendait publics les résultats d'une revue de neuf mois des règlements sur les armes à feu demandée par le ministre de la Police du pays. Celle-ci recommande, parmi d'autres mesures, le retour à l'enregistrement des carabines et fusils de chasse. L'enregistrement des armes à feu et l'obtention de permis sont la règle, non l'exception, dans la plupart des pays industrialisés. Une récente étude et résolution de la Commission des Nations Unies sur la Prévention du crime et la Justice criminelle, endossées par 33 pays, demande aux États membres d'émettre des règlements d'entreposage sécuritaire, de demander des permis et d'effectuer l'enregistrement des armes à feu, L'enregistrement des armes de poing a permis au Canada d'éviter l'épidémie de violence avec armes de poing sévissant aux États-Unis. En 1995, le taux d’homicide avec arme de poing était de 0,3 par 100 000 au Canada, comparativement à 4,5 aux États-Unis. Au même moment, le taux d’homicide par d'autres moyens était seulement légèrement plus faible au Canada (1,4 par 100 000) comparativement aux États-Unis (2,2 par 100 000). Alors que le gouvernement de l'Alberta prétend qu'il n'y a pas de "preuves" que le contrôle des armes fonctionne, le standard de "preuve" qu'il demande dépasse largement ce qui est requis pour des réformes criminelles. Le Dr Neil Boyd, professeur de crimimologie à l'Université Simon Fraser affirme que l'étude détaillée de la législation de 1977 fournit des preuves plus solides de l'efficacité du contrôle des armes que celles disponibles pour appuyer la plupart des autres réformes criminelles. Le Dr Martin Killias, criminologue à l'Université de Lausanne, a suggéré que les demandes pour des "preuves" concluantes représentent souvent une stratégie dilatoire. La cause de l'Alberta s'appuie lourdement sur le travail de Gary Mauser, professeur d'Administration des affaires à l'Université Simon Fraser, et porte-parole de la B.C. Wildlife Federation La méthodologie utilisée dans son étude sur l'auto-armement pour la protection a été contestée dans l'affidavit sous serment de Jens Ludwig, professeur associé de Politiques publiques à l'Université de Georgetown. Une des premières recherches de Mauser a été partiellement subventionnée par la National Rifle Association (NRA) et le Langley Symposium, une organisation pro-armes à feu. L'expert du gouvernement de l’Alberta en matière en violence conjugale est la sénateur Anne Cools. La Cour Suprême dans une décision unanime a confirmé la constitutionnalité de la Loi sur les armes le 15 Juin 2000. La décision officielle de la Cour Suprême est disponible ici |
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