COALITION pour le contrôle des armes

Endosseurs de la Coalition

5 février 2001

Document de fond : Processus de sélection pour l’attribution de permis

La Loi sur les armes à feu du Canada demande à ce que tout propriétaire d’arme du Canada possède un permis d’arme à feu à partir du 1^er janvier 2001. Les propriétaires d’arme à feu ont jusqu’au 1^er janvier 2003 pour enregistrer celles-ci.

Critères actuels de demande

Le formulaire actuel de demande de permis d’arme à feu est utilisé depuis l’adoption de la Loi C-68 en 1995 et demande au postulant de fournir des informations sur des sujets tels que :

antécédents criminels
problèmes psychiatriques
consommation abusive d’alcool ou de drogue
problèmes de violence
ruptures
perte d’emploi / faillite

Les postulants pour un Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu (PPA ) doivent fournir deux références qui confirmeront les informations. Les questions du formulaire actuel proviennent du formulaire d’Autorisation d'acquisition d'armes à feu (AAAF) qui devaientêtre remplis par les propriétaires d’arme après l’adoption de la loi C-17 en 1991 (des copies de ce formulaire sont disponibles sur demande).

Un ajout : la notification du conjoint

La grande différence entre l’ancien système et la Loi sur les armes à feu est l’ajout d’une section sur la notification du conjoint qui demande aux postulants de fournir des renseignements sur leur époux, ex-époux ou conjoint de fait des 2 dernières années ainsi que leur signature. Cette mesure a été prise afin d’aviser le conjoint qu’une demande d’acquisition de permis d’arme à feu a été faite. L’accord du conjoint n’est pas nécessaire à l’acquisition du permis. Par contre, si le conjoint est préoccupé par cette demande, il y aura une deuxième vérification du dossier.

La section du formulaire comportant les informations sur le conjoint a été conçue suite au massacre de Vernon (1997) où Mark Chahal tua son épouse (avec laquelle il était séparé) et 8 membres de sa famille avant de s’enlever la vie avec une arme légalement acquise. L’enquête confirma l’importance de l’attribution de permis et l’enregistrement des armes à feu à titre de mesures préventives. Le rapport du coroner recommande que « le Centre d'information policière canadien (CIPC) fournisse une base de données comportant les dossiers d’enregistrements d’armes à feu, d’engagements de garder la paix, d’injonctions et de violence conjugale ou crée un autre système d’enregistrement couvrant le Canada au complet ». Le coroner en chef de la Colombie-Britannique a aussi demandé la notification du conjoint et ex-conjoint avant d’accepter d’attribuer un permis d’arme à feu. Ces mesures ont été ajoutées aux Règlements de la Loi sur les armes à feu (adoptés en 1998).

En plus de cette nouvelle section du formulaire, la ligne de notification du conjoint a été créée pour les conjoints des postulants ou autres personnes qui sont inquiets pour leur sécurité. Entre le 1^er décembre 1998 et le 20 janvier 2001, la ligne a reçu environ 22 000 appels¹. Le signalement d’actes de violence conjugale ou d’autres délits entraîne automatiquement une révision du permis du propriétaire d’arme à feu.

Facteurs de risque

Les questions posées lors d’une demande de permis d’armes à feu sont directement liées à des études sur les homicides conjugaux avec d’armes à feu et les cas de suicides avec armes à feu. Des études sur la violence conjugale et le suicide ont permis d’identifier certains facteurs de risque tels que les antécédents de disputes violentes et de consommation abusive de drogue ou d’alcool, l’existence d’un dossier criminel, d’une séparation définitive ou en suspens, de problèmes de dépression, de problèmes au travail et de problèmes financiers.

Violence conjugale

Les armes à feu sont les armes les plus souvent utilisées lorsque les hommes tuent leurs femmes. « Domestic Homicides Involving the Use of Firearms »², une étude menée en 1992, démontre que les facteurs de risque les plus courants dans les cas de violence conjugale sont l’existence d’antécédents de violentes disputes, de consommation abusive de drogue ou d’alcool, d’un dossier criminel, d’une séparation définitive ou en suspens, de problèmes de dépression, de problèmes au travail et de problèmes financiers. L’étude rapporte que :

81% des homicides sont précédés d’une violente dispute
l’abus d’alcool est en cause dans près de deux incidents sur trois
plus de la moitié des hommes ayant tué leur femme détenaient des dossiers criminels
la moitié des accusés éprouvaient des problèmes financiers
82% des accusés possédaient une arme légalement
plus de 10% des accusés étaient traités pour des troubles mentaux
36% des incidents succèdent à une séparation ou à des négociations de divorce
dans 7% des cas, il y a eu une dispute concernant la garde des enfants

Suicide

Tout indique qu’il y a un lien entre la facilité d’accès aux armes à feu et le taux de suicide par arme à feu.³ Une étude menée en 1992, intitulée « Gun Availability and Firearms Suicide »⁴, démontre un lien étroit entre le suicide par arme à feu et les maladies dépressives, l’alcoolisme chronique et la consommation régulière de drogues. Il était reporté que :

dans 45% des cas de suicide par arme à feu, les individus souffraient d’une dépression mineure ou de degré non-spécifié alors que dans 21% des cas, ils présentaient une dépression aiguë
dans 26,5% des suicides, les individus avaient des problèmes d’alcoolisme ou de dépendance aux drogues

Recommandations d’enquêtes

En tout, 6 enquêtes ont recommandé l’attribution de permis et l’enregistrement des armes à feu à titre préventif. Les enquêtes ont aussi révélé davantage de facteurs de risque :

En 1999, l’enquête sur la fusillade d’OC Transpo lorsque Pierre Lebrun, ayant des antécédents de troubles mentaux et des difficultés au travail, tua 3 de ses anciens collègues de travail avant de retourner l’arme contre lui.
En 1998, l’enquête sur le meurtre d’Arlène May, tuée par son ancien ami de cœur à l’aide d’une arme à feu acquise légalement.
En 1997, l’enquête sur le meurtre de Brian Smith, animateur sportif d’Ottawa, par un homme ayant des antécédents de troubles mentaux et une arme qu’il possédait légalement.
En 1997, l’enquête sur le meurtre des enfants Kassonde par leur père qui détenait légalement une carabine après une rupture.
En 1996, l’enquête sur le massacre de Vernon dans lequel le membre d’un club d’arme tua son épouse (avec laquelle il était séparé) et 8 membres de sa famille.
En 1992, l’enquête sur le meurtre de Nina de Villiers et Karen Marquis par Jonathan Yeo, en liberté sous caution pour des crimes à caractère violent, ayant des antécédents de troubles mentaux et une arme à feu légalement acquise.

Les résultats de l’enquête sur la fusillade du 6 juillet 2000 à Kitchener, Ontario, dans laquelle Bill Luft, un homme ayant des antécédents de troubles mentaux, tua sa femme et ses 4 enfants avant de s’enlever la vie, a récemment été publiée. Bien que le rapport du coroner ne fasse pas mention du problème des armes à feu, on remarque que les facteurs de risque identifiés auparavant sont une fois de plus mis en cause .

L’importance des mesures de sélection

La constitutionnalité de la Loi sur les armes à feu fut proclamée le 15 juin dernier par une décision unanime de la Cour Suprême du Canada : «Le contrôle des armes à feu est

traditionnellement considéré comme relevant validement du droit criminel parce que les armes à feu sont dangereuses et constituent un risque pour la sécurité publique.»⁵ Après la décision de la Cour d’appel de l’Alberta en 1998, Catherine Fraser, chef de la justice, déclara « [cette loi] vise la protection de la sécurité publique contre la mauvaise utilisation d’armes à feu courantes. Ceci sera accompli à l’aide d’un système simple mais incontestable; la responsabilité individuelle et collective d’une arme à feu courante. C’est un petit prix à payer pour avoir le privilège de posséder et d’utiliser une arme dangereuse. »⁶

De plus, la décision de la Cour Suprême renforce le lien entre la Loi sur les armes à feu et le pouvoir de prévention du Gouvernement Fédéral par le Code Criminel : « Les dispositions relatives à l'enregistrement ne peuvent être retranchées de la Loi. Les dispositions relatives aux permis obligent quiconque possède une arme à feu à obtenir un permis; les dispositions relatives à l'enregistrement exigent l'enregistrement de toutes les armes à feu. Ces catégories de dispositions de la Loi sur les armes à feu sont étroitement liées au but visé par le Parlement, la promotion de la sécurité par la réduction de l'usage abusif de toutes les armes à feu. Ces deux catégories sont partie intégrante et nécessaire du régime.»⁷.

La Loi sur les armes à feu du Canada a pour but de réduire les chances qu’une arme à feu tombe entre les mains de personnes jugées à risque pour la sécurité et tient les propriétaires d’armes responsables de celles-ci. D’après les facteurs de risque associés à la possession d’armes à feu, une vérification exhaustive des antécédents est faite pour chaque personne faisant une demande de permis (renouvelable aux 5 ans) et un processus de révision de dossier est aussi en place. L’accès aux permis ne sera toutefois pas refusée automatiquement aux personnes présentant des facteurs de risque tel qu’un divorce ou des antécédents de consommation abusive d’alcool ou de drogues; les questions du formulaire de demande ont pour but de souligner la situation du postulant dans le système afin qu’une enquête plus approfondie soit menée. Le permis sera refusé seulement après que le dossier du postulant ait été investigué en profondeur. Toutes les informations sont protégées par la Loi sur la protection de la vie privée.

¹ Centre canadien d’armes à feu, «La Loi sur les armes à feu : Une différence marquée», 20 janvier 2001

² Dansys Consultants Inc., « Domestic Homicides Involving the Use of Firearms », Département de la Justice du Canada, 1992

³ Peter J., Carrington et Sharron, Moyer, « Gun Availability and Suicide in Canada : Testing the Displacement Hypothesis », Études sur le crime et sa prévention, 1994 (3) pp. 168-178

⁴ Peter J., Carrington et Sharron, Moyer, « Gun Availability and Suicide in Canada », Département de la Justice, 1992

⁵ Référence Loi sur les armes à feu (Can.), Disponible à http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/pub/2000/vol1/html/2000rcs1_0783.html

⁶ Catherine Fraser, Chef de la Justice, Cour d’appel de l’Alberta, Décision, octobre 1998

⁷ Référence Loi sur les armes à feu (Can.), Disponible à http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/pub/2000/vol1/html/2000rcs1_0783.html

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