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Lois canadiennes sur le contrôle des armes

• Survol 
• L’évolution des lois canadiennes sur les armes à feu  
• L’impératif des permis et de l’enregistrement

Survol

Armes à feu prohibées - Armes d’assaut militaires automatiques, armes semi-automatiques pouvant être converties en armes automatiques, quelques autres modèles qui ne conviennent pas pour la chasse ou le tir d’adresse, armes de poing à canon court, carabines tronquées et chargeurs à grande capacité. Dans la plupart des cas, les propriétaires de ces armes ont pu utiliser la clause grand-père quand les interdictions sont devenues effectives, à la place de compensations financières.

Exigences concernant les permis - Tous les propriétaires d’armes à feu doivent posséder un permis renouvelable aux cinq ans pour posséder ou acquérir des armes, et ce à partir du 1er janvier 2001. Des vérifications de sécurité seront faites pour s’assurer que l’individu ne pose pas un risque pour la sécurité publique.

Les époux, épouses, ex-époux et ex-épouses avec qui le postulant a vécu durant les deux dernières années seront avertis de la demande de permis de l’individu. Si quelqu’un qui possède un permis devient violent ou commet un crime qui lui enlèverait le privilège de posséder une arme à feu, le contrôleur des armes à feu en chef aura la possibilité de révoquer son permis.

Exigences concernant l’enregistrement - Toutes les armes à feu doivent être enregistrées (avant le 1er janvier 2003). Les nouvelles armes à feu seront enregistrées à leur point de vente et les armes importées seront enregistrées à leur point d’entrée. Tous les certificats d’enregistrement auront leur Numéro d’enregistrement d’arme à feu (NEAF). Pour les armes qui n’ont pas d’identification unique (celles qui n’ont pas de numéro de série ou celles qui en ont un mais dont les autres caractéristiques ne permettent pas de les différencier de toutes les autres armes à feu), un NEAF leur sera assigné et fixé à leur partie principale. 

D’après les experts de la Gendarmerie royale canadienne, au moins 80 % des armes à feu peuvent être identifiées de façon unique pour les besoins de l’enregistrement. Un éventail de technologies sont disponibles pour l’identification des armes qui ne comportent pas de numéro de série, comme le marquage invisible, souvent utilisé pour l’identification d’autres produits. La répétition ou l’absence de numéros de série ne sont pas considérés comme un obstacle sérieux au processus et seront réglés avec le temps, alors que les fabricants devront s’assurer que leurs produits sont conformes aux normes nationales.

Exigences concernant l’entreposage - Les armes à feu doivent être entreposées non chargées et les munitions entreposées séparément. Les armes de poing et autres armes restreintes doivent être entreposées dans un contenant verrouillé, non chargées et rendues inopérantes (cadenas de pontet) et les munitions entreposées séparément.

Exigences concernant l’entraînement - Tous les postulants au permis doivent suivre le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et/ou réussir le test du cours, ou montrer par un autre moyen approuvé qu’ils connaissent les lois sur les armes à feu et les pratiques sécuritaires.

Peines 

• Condamnation obligatoire de 4 ans pour certains délits criminels commis avec une arme à feu. 
• Condamnation obligatoire d’un an pour possession d’une arme volée 
• Sanctions criminelles pour non-respect des dispositions sur les permis et l’enregistrement, mais les premières infractions peuvent être punissables par procédures sommaires avec pénalités maximums de 2000 $ et 6 mois d’emprisonnement. Néanmoins, la Loi peut être appliquée selon des pouvoirs discrétionnaires, en fonction du motif.

L’impératif des permis et de l’enregistrement

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Vérification efficace des demandeurs - En vertu de la nouvelle loi, tous les propriétaires d'armes à feu devront obtenir un permis et feront l'objet d'une vérification minutieuse. Les permis doivent être renouvelés tous les cinq ans. Sous l'ancien régime, les 2/3 des propriétaires d'armes à feu n'étaient pas titulaires d'une AAAF (autorisation d'acquisition d'armes à feu) valide, parce qu'en vertu de l'ancienne loi, une AAAF n'était requise que pour acquérir une arme à feu et non pour en posséder une. En date d'octobre 2001, 32 fois plus de permis ont été révoqués d'individus qui ne sont plus conforme avec les critères d'éligibilité que le total des cinq dernières années de l'ancien programme. Visitez le site www.cfc.gc.ca pour plus d'exemple que le système fonctionne. 

Exécution des ordonnances d’interdiction - En moyenne 17 500 ordonnances d’interdiction sont émises annuellement pour des personnes considérées comme posant un risque pour elles-mêmes ou pour la sécurité publique. L’émission des permis et l’enregistrement vont fournir l’information nécessaire pour faire respecter ces ordonnances.

Mesures préventives - Les enquêtes publiques ont maintes fois recommandé l’émission de permis et l’enregistrement pour aider à réduire le risque que des personnes dangereuses aient accès aux armes à feu. Ceci inclut les enquêtes sur le suicide de Jonathan Yeo qui a tué Nina de Villiers et Karen Marquis, le meurtre de Brian Smith, les meurtres des enfants Kassonde, le massacre des Vernon et le meurtre de Arlene May. Des bases de données intégrées et un système de traitement central fournira l’accès à l’information à travers le CPIC pour prendre des mesures préventives (par exemple retirer les armes à feu dans les situations de violence domestique). Quand un nouvel incident violent est signalé localement, le système effectue une recherche dans la base de données pour savoir si l’individu est détenteur d’un permis et alerte les autorités. À la différence de l’ancien système provincial, le nouveau système national intégré d’information fournit à la police un accès ininterrompu et en temps réel à l’information pour aider à retirer les armes aux individus qui posent un risque pour eux-mêmes ou pour les autres.

Aider à freiner le commerce illégal des armes à feu - Sous l'ancien régime, un particulier pouvait acheter autant d'armes à feu qu'il le désirait pendant une période de cinq ans, sans avoir à rendre de comptes, ou bien peu, car seuls les armes de poing et les armes à autorisation restreinte devaient être enregistrées. Ces failles créaient d'énormes possibilités de commerce illégal. Combinés, l'enregistrement et la délivrance de permis faciliteront l'application des dispositions interdisant la vente d'armes à feu à quiconque n'est pas titulaire d'un permis, car il sera possible d'en retracer le propriétaire. Des résultats impressionnants ont déjà été constatés. En mai 2000, la base de données a joué un rôle central dans la découverte de ce qui pourrait être le réseau de fraude le plus large et le plus sophistiqué de l'Amérique du nord. Près de 23, 000 armes à feu et leurs composantes, probablement destinées au marché noir, ont été saisies.

Réduire le vol d’armes à feu - En 1998 seulement, 5 832 armes à feu ont été reportées volées, perdues ou manquantes, donc par définition tombées dans de mauvaises mains. Sans information sur qui possède quelle arme, il est très difficile de faire respecter les normes existantes sur l’entreposage sécuritaire. Avec l’enregistrement, les propriétaires d’armes à feu seront tenus responsables de leurs armes à feu, ce qui les encouragera à se conformer à l’entreposage sécuritaire.

Fournir une information importante pour les enquêtes policières - Les armes à feu les plus souvent retrouvées sur les lieux d’un crime sont les carabines et les fusils, qui n’étaient pas auparavant enregistrées.  L’enregistrement va aider les enquêtes criminelles en permettant à la police 
de retracer le propriétaire original d’une arme. Cette mesure aidera également la police à prouver la possession légale et à poursuivre lors de vols d’armes et de possession illégale.

Les permis et l’enregistrement vont de pair - Les permis sont essentiels pour éviter que les individus qui représentent un danger aient facilement accès aux armes. Le dossier criminel de quiconque demande un permis de possession est vérifié et d’autres facteurs de risque sont évalués. L’enregistrement est nécessaire pour contrôler le commerce illégal des armes et pour s’assurer que les propriétaires d’armes avec permis ne donnent pas d’armes à ceux qui ne possèdent pas de permis.

L’information est la base du maintien de l’ordre - L’importance de l’information en ce qui concerne la prévention du crime et les enquêtes est évidente pour les gens de la communauté policière. À plusieurs égards, le maintien de l’ordre est fondamentalement une activité de traitement de l’information, et l’information sur les armes à feu s’est révélée essentielle dans une vaste gamme d’initiatives au Canada et ailleurs.

Retracer les armes est capital lors des enquêtes criminelles - La police canadienne a souvent coopéré avec le Bureau des alcools, du tabac et des armes à feu (BATF), qui est souvent capable de déterminer où une arme a été fabriquée, où elle a été originellement vendue au détail et qui l’a achetée. Les enquêtes peuvent être faites à partir de ces renseignements, que le but soit de démasquer un acheteur illégal ou d’identifier une importante opération de trafic d’armes.

L’identification des propriétaires légaux aide à la poursuite de la possession illégale - Comme nous pouvons identifier les armes de poing acquises légalement, nous pouvons aussi identifier les armes de poing possédées illégalement. Le même principe s’applique à l’importation, l’exportation et les mouvements transitoires. En étant au courant du mouvement légal d’armes à feu, nous pourrons identifier les armes à feu illégalement importées, exportées ou transférées.

Le système améliore déjà la sécurité publique -
Visitez le site web du Centre canadien des armes à feu pour plus de statistiques au: www.ccaf.gc.ca.

On peut donner plusieurs exemples de l'amélioration de la sécurité du public depuis la mise sur pied du nouveau système :

L’enregistrement des armes de poing a aidé à limiter la violence par armes de poing- Malgré que les armes de poing sont encore mal utilisées, leur enregistrement et l’émission de permis pour leurs propriétaires font partie des moyens qui ont permis au Canada d’éviter la prolifération et les mauvais usages des armes de poing, comme on le voit aux Etats-Unis.

La plupart des pays émettent des permis pour les propriétaires et enregistrent toutes les armes à feu - La nouvelle loi canadienne nous amène au niveau de la majorité des autres pays industrialisés et de la résolution de 1997 de la Commission des Nations unies sur la prévention du crime et la justice criminelle.

L’émission de permis et l’enregistrement vont décourager la possession sans but précis d’armes à feu - D’après un sondage de Angus Reid, 1991, la moitié des armes à feu présentes dans les maisons canadiennes n’ont pas été utilisées une seule fois au cours de l’année précédente. Plusieurs ne sont pas voulues ou nécessaires ou sont même oubliées.

Le contrôle des armes est un bon investissement - Au Canada, une moyenne de 1300 personnes meurent chaque année de blessures par balles. Les coûts économiques des décès et blessures par armes à feu sont estimés à plus de 6 milliards de dollars annuellement. Les permis et l’enregistrement sont des méthodes économiques pour prévenir les décès et blessures par armes à feu. Considérons par exemple, pour faire contraste, les coûts en services sociaux, policiers et les coûts communautaires et humains entourant la tragédie des Vernon.

L'évolution des Lois canadiennes sur le contrôle des armes à feu