COALITION pour le contrôle des armes

1978 - Après un débat chaud et un lobby intensif, une législation est passée requérant la possession d’un certificat d’acquisition d’arme afin d’acheter toute carabine ou tout fusil de chasse. Le certificat implique une enquête sommaire (Avez-vous déjà souffert d’une maladie mentale associée à des comportements violents au cours des cinq dernières années? Avez-vous été condamné pour un crime ou une infraction impliquant de la violence?). L’enregistrement et les permis d’utilisation restreinte sont introduits pour les armes de poing. Les armes complètement automatiques militaires sont bannies avec une clause permettant à ceux qui les possèdent déjà de les conserver. Une concession est accordée aux propriétaires d’armes à feu: la législation interdit formellement aux agents qui émettent les certificats d’acquisition d’arme de s’informer sur le nombre ou le type d’arme que possède ou a l’intention d’acquérir le postulant. Durant le débat de la chambre des communes, Tommy Douglas, le leader du NPD, affirme que « la moitié d’un pain est mieux que rien du tout…je crois qu’un jour, nous aurons les moyens d’enregistrer toutes les armes ».

6 décembre 1989 - Un misogyne tire sur 28 personnes à l’École Polytechnique de Montréal, tuant 14 jeunes femmes. Par la suite, l’enquête a démontrée que malgré son histoire de comportement antisocial, il avait été capable de se procurer une arme de type militaire semi-automatique (un Ruger Mini-14) et un chargeur à grande capacité pouvant contenir 30 cartouches sans rechargement. Après son suicide, il n’a pu être identifié qu’après la visite des enquêteurs aux commerces d’armes de la région de Montréal afin de déterminer qui avait récemment vendu cette arme. Cette visite était nécessaire étant donné que les armes à feu n’étaient enregistrées qu’à leurs points de vente.

Décembre 1989 - janvier 1990 - Il y a une réponse massive au massacre de l’École Polytechnique dans plusieurs couches de la société canadienne. Une attention particulière est portée à la violence dirigée contre les femmes, sur le contrôle des armes et sur l’effet qu’a la domination des hommes sur les femmes dans les professions telle l’ingénierie. Les étudiants de l’école Polytechnique commencent à faire circuler une pétition demandant l’interdiction des armes de type militaire. Au même moment, à Toronto, un petit groupe commence à développer un programme complet pour le contrôle des armes. Il s’agit du début du mouvement pour le contrôle des armes au Canada. Les premier participants incluent Wendy Cukier, professeur à l’Université Ryerson Polytechnique, Bob Crampton, policier de Toronto et auteur d’un rapport demandant un contrôle plus strict des armes (1984), Jim Kingston, policier retraité devenu directeur de l’Ontario Provincial Police Association, Darryl Davies, criminologiste, Peter Hiscocks, professeur de génie électrique à l’Université Ryerson Polytechnique, des représentants de groupes de femmes, des départements de santé publique et plusieurs autres.

Janvier 1990 - Wendy Cukier, fondatrice de Canadiens pour le contrôle des armes, et Heidi Rathjen, coordonnatrice de la pétition des étudiants, commencent à travailler ensemble.

Avril 1990 - À la suite de consultations avec les organisations de propriétaires d’armes, Canadiens pour le contrôle des armes, d’autres experts comme Louise Viau, professeur de droit à l’Université de Montréal, des professionnels en santé publique et les étudiants de Polytechnique présentent leur pétition à Kim Campbell, ministre de la justice, en même temps qu’une demande pour des changements détaillés à la législation sur le contrôle des armes.

Mai 1990 - La ministre de la justice Kim Campbell introduit la Loi C-80 qui améliore le processus d’obtention du Certificat d’acquisition d’armes à feu, définit l’entreposage sécuritaire, interdit quelques armes de type militaire et les chargeurs à grande capacité. Toutefois, la Loi ne comporte aucune mesure bannissant les armes semi-automatiques comme le Ruger Mini-14 ou imposant l’enregistrement des armes ou le contrôle de la vente de munitions.

Novembre 1990 - Dans un tourbillon d’événements sans précédent, en raison de l’opposition au sein du Caucus conservateur de Kim Campbell, la Loi C-80 ne passe pas l’étape de la deuxième lecture et est envoyée directement à un « Comité Spécial ». Les étudiants de Polytechnique et les Canadiens pour le contrôle des armes répondent en lançant une campagne de lettres financée essentiellement par les universités, les départements de santé publique et des espaces publicitaires donnés. Les familles des victimes de Polytechnique envoient une lettre dans laquelle ils réclament un renforcement du contrôle des armes.

Novembre 1990 - février 1991 - Le Comité Spécial de la Loi C-80 tient des audiences publiques. Des 8 membres du comité, 7 sont propriétaires d’armes. Les Canadiens pour le contrôle des armes et les étudiants de Polytechnique y témoignent. La décision initiale de ne pas entendre les familles des victime de Polytechnique, « parce que ce serait trop difficile pour elles » est renversée après une campagne médiatique nationale menée par Suzanne Laplante-Edward qui demande son droit d’être entendue. Le libéral Robert Nault s’objecte à la participation de la critique de la condition féminine Dawn Black du NPD, « parce qu’elle ne connaît rien aux armes ». Malgré la participation de plusieurs groupes demandant le renforcement de la législation, le comité recommande que plusieurs concessions soient accordées aux propriétaires d’armes, et ne mentionne même pas l’enregistrement des armes à feu. Les étudiants de Polytechnique répliquent par une campagne agressive de lettres à l’endroit des députés de la région de Montréal. Lors d’une conférence de presse suivant la sortie du rapport du Comité Spécial, Pierrette Venne, une chasseuse et, à l’époque, députée conservatrice, dénonce le fait que leur décision soit biaisée en faveur des femmes et des zones urbaines.

Mars 1991- Le parlement proroge et la Loi C-80 finit ses jours dans l’antichambre.

Avril 1991- Les étudiants de Polytechnique et les Canadiens pour le contrôle des armes s’unissent officiellement et forment la Coalition pour le contrôle des armes. Suit ensuite une campagne de lettres préparée par une bénévole de la Coalition, Kathleen Hudson. Le premier appui aux positions de la Coalition provient de la municipalité d’Oakville en Ontario, après un débat chaud devant une audience remplie de propriétaires d’armes. La Coalition tient sa première conférence de presse à Ottawa avec des représentants de l’Association canadienne des policiers, de l’Association canadienne des chefs de police, les victimes de Polytechnique, l’Association canadienne de la justice, et autres groupes, tous pressant le gouvernement de réintroduire une législation pour le contrôle des armes. Avec l’aide de la résidence funéraire Alfred Dallaire, Heidi Rathjen quitte son emploi d’ingénieur chez Bell Canada et devient directrice de la Coalition à temps plein.

Mai 1991- La ministre de la justice Kim Campbell présente la Loi C-17 qui se veut une version révisée de la Loi C-80. Comme premier témoin, la ministre de la justice indique que le Comité provisoire sur la justice et le solliciteur général n’ont pas besoin de tenir des audiences, mais que la Loi devrait être retournée à la chambre des communes pour une troisième lecture. Les organisations en faveur des armes font des pressions pour qu’il y ait des audiences afin d’affaiblir le projet de loi. Les partisans du contrôle des armes font des pressions pour renforcer le projet de loi. Le comité national sur le statut de la femme soutient que les femmes ont le droit d’être entendues. Subséquemment, le projet de loi est renvoyé au Comité provisoire sur la justice et au solliciteur général.

Mai - Septembre 1991- Le comité législatif entend les témoins des deux côtés. Cette fois-ci, la Coalition pour le contrôle des armes témoigne avec le support des experts en santé publique, en prévention du crime et autres. Sa position est endossée par plus de 50 groupes et 5000 individus. Le Conseil canadien sur le statut de la femme recommande que le projet de loi soit renforcé pour contrer le problème de la violence domestique reliée aux armes à feu. L’Association canadienne des policiers et l’Association canadienne des chefs de police soutiennent l’enregistrement de toutes les armes à feu.

En réponse à la campagne de publicité du lobby des armes, la Coalition émet un communiqué qui appuie la Loi C-17 en ajoutant d’autres mesures comme l’enregistrement de toutes les armes à feu. Le communiqué est signé par des centaines de leaders de communautés, chefs de police et organismes de prévention de la violence et est envoyé à tous les sénateurs et aux députés. Pendant l’été Heidi, Wendy et Kathleen parcourent le pays en présentant des conférences et des points de presse à Edmonton, Calgary, Vancouver et William Lake (C.-B.). Une campagne de la Coalition permet d’envoyer plus de 300 000 cartes postales sur les bureaux des députés, demandant des amendements afin de renforcer la Loi.

Malgré un support de plus en plus important pour le contrôle des armes, les discussions sur la constitutionnalité dominent l’agenda et permettent au Whip conservateur Jim Hawkes de remplacer les membres réguliers du Comité provisoire par des députés ruraux et de l’ouest Canadien qui s’opposent aux aspects clés de la Loi. Il va même jusqu’à s’appointer au comité, un geste sans précédent. Hawkes affirme régulièrement : « Je ne possède pas d’arme à feu, mais je ne crois pas que cette loi aura quelque effet que ce soit sur le crime ». À un certain moment, le comité de 8 membres comprenait 3 membres de l’Alberta. Les opposants à la législation du Comité ébauchent des amendements qui auraient comme effet de nuire à la Loi. La députée conservatrice Barbara Green de Toronto et plusieurs autres personnes dénoncent Jim Hawkes en affirmant que celui-ci tente de détruire la législation de Kim Campbell. Le premier ministre intervient pour indiquer qu’il ne fera rien qui pourrait déshonorer la mémoire des victimes de Polytechnique. Des amendements sont introduits pour renforcer la législation, tels que l’augmentation de l’âge minimal à 18 ans et le transfert du fardeau de la preuve à celui qui demande un certificat d’acquisition d’arme. Des concessions sont aussi faites en faveur des propriétaires d’armes.

7 novembre 1991 - La Chambre des communes passe la Loi C-17. Les membres des quatre partis politiques reconnaissent les efforts de la Coalition pour le contrôle des armes.

Novembre – décembre 1991 - Le Comité du sénat sur les affaires légales et constitutionnelles révise la législation. Priscilla DeVilliers, dont la fille Nina a été tuée quelques mois plus tôt, et John Bickerstaff, dont le fils Lee a été tué par un ami jouant avec l’arme de service de son père, témoignent. Les opposants au contrôle des armes sont questionnés par les sénateurs conservateurs. Certains sénateurs affirment ne pas vouloir voter pour la loi car elle n’est pas assez stricte.

5 Décembre 1991- Le projet de Loi C-17 passe au sénat. Le sénateur Naltran Nurgitz, responsable des affaires légales et constitutionnelles, écrit à la ministre de la justice Kim Campbell en lui indiquant de porter une attention particulière au contrôle et à l’enregistrement des toute les armes à feu.

Mars 1992 - Les règlements sont introduits après beaucoup de discussions et de lobbying. Le lobbying permet de renforcer le processus d’enquête et d’exiger que des personnes références signent la demande de certificat d’acquisition d’armes à feu.

Août 1992 - Un professeur de l’Université Concordia à Montréal abat 4 collègues avec des armes de poing légalement acquises. L’Université lance une pétition pour interdire toutes les armes de poing.

Septembre 1992 - Tandis que la Loi C-17 interdit l’utilisation des chargeurs à grande capacité, elle permet aux provinces de créer des exemptions pour les « compétitions de tir légitime », même si en réalité aucune classe non-olympique de compétition nécessite l’utilisation de tels chargeurs. L’International Practical Shooters Confederation (IPSC), un groupe qui tire sur des cibles à forme humaine lors de scénarios de « défense », soutient le contraire. La Nouvelle-Écosse indique qu’elle va exempter l’IPSC et d’autre clubs de l’interdiction. Cette action est vivement dénoncée par la Coalition et l’Association canadienne des chefs de police. Le chef de police d’Halifax, Vince Macdonald, indique qu’il n’autorisera pas la délivrance de permis, car il considère ce type de chargeur comme un danger pour la société. Le jour suivant cette annonce, le ministre de la justice de la Nouvelle-Écosse révoque l’exemption en clamant « l’erreur bureaucratique ». D’autres provinces refusent d’émettre des exemptions (l’année suivante, un renvoi en cour ontarienne qui vise à renverser la décision échoue).

Janvier 1993 - Après plusieurs délais, un nouveau processus d’enquête associé avec la Loi C-17 est implanté.

Septembre 1993 - Un sondage Angus Reid, commissionné par la Coalition pour le contrôle des armes, démontre que la grande majorité des Canadiens sont en faveur de l’enregistrement de toutes les armes à feu (86%), l’interdiction des armes militaires (84%), ainsi que l’interdiction des armes de poing (70%) . On constate des différences régionales: le support pour le contrôle des armes à feu est plus élevé au Québec (90%) et plus bas dans l’ouest (72% en Alberta). Il y a aussi des différences de sexe: un plus grand pourcentage de femmes que d’hommes supportent la proposition. Le support est élevé même parmi les propriétaires d’armes. Pendant la campagne électorale, les libéraux, le Bloc québécois et le NPD indiquent qu’ils sont en faveur d’un contrôle plus strict des armes à feu. La Coalition pour le contrôle des armes inclut maintenant plus de 100 organismes.

Avril 1994 - Une série de fusillades augmente l’intérêt pour le contrôle des armes. Nicholas Battersby est tué lors d’un drive-by shooting à Ottawa par deux adolescents avec des armes volées et des munitions acquises légalement. Le chef de police d’Ottawa demande un contrôle des armes plus strict. Une étudiante de l’Université McMaster est tuée par sont petit copain avec une carabine. Le patron d’un restaurant, ViVi Lemoinis est tué durant un cambriolage par une arme tronçonnée. Le Ministre de la Justice, Allan Rock, indique qu’il a l’intention de renforcer la législation pour le contrôle des armes et étudie différentes propositions.

Avril – Septembre 1994 - Les groupes pro-armes commencent à organiser des rallyes et des manifestations d’un bout à l’autre du pays. Des groupes de « propriétaires d’armes responsables » sont mis sur pied dans la plupart des provinces. Plusieurs d’entre eux distribuent des documents affirmant que le ministre Alan Rock veut bannir toutes les armes à feu. La Coalition pour le contrôle des armes lance une campagne de cartes postales pour augmenter le contrôle des armes à feu. Un grand nombre d’organismes communautaires et d’organismes de sécurité publique y participent, incluant les services de police du Toronto métropolitain, de Peel et de Montréal ainsi que les villes de Toronto et de Montréal et la Fédération ontarienne des femmes enseignantes.

Septembre 1994 - Le lobby des armes organise un rallye sur la colline parlementaire rassemblant plus de 10 000 propriétaires d’armes. Leurs cris de rallye sont « Contrôlez le crime, pas les armes » et « Ne nous blâmez pas ». Une conférence de presse donnée par des membres des familles des victimes de violence par armes à feu remet les choses en perspective : Rob McNamara, dont le frère a été tué; Suzanne LaPlante Edward, dont la fille a été tuée dans le massacre de Polytechnique; Anne Marie Fletcher,

dont le frère a été tué lors du vol dans un McDonald’s avec une arme volée qui avait été mal entreposée; Jimmy Demitris, père de ViVi Lemoinis; Mark Hogben, dont le père a été tué à Concordia; Kim Forbes, dont le fils Matthew a été abattu par un jeune contrevenant avec une arme volée qui avait été mal entreposée; et un policier de Montréal, en convalescence après avoir reçu un coup de feu à la tête.

Novembre 1994 – janvier 1995 - Entouré par les officiers de police et les chefs de police, Allan Rock ressort une combinaison de propositions visant le contrôle des armes, incluant la délivrance de permis et l’enregistrement de toutes les armes à feu, l’interdiction de posséder des armes de type militaire semi-automatiques, l’interdiction de posséder certaines armes de poing, ainsi que des peines plus sévères pour les infractions reliées aux armes à feu. La proposition est rapidement dénoncée par les groupes d’armes et est endossée par plus de 300 groupes policiers, de prévention des blessures et de prévention du crime. La proposition reprend les demandes principales de la Coalition pour le contrôle des armes et va même plus loin dans certains cas. La Coalition organise des conférences de presse à travers le pays, incluant à Winnipeg, Vancouver, Edmonton, Montréal, Québec et Toronto.

Février 1995 - La Loi C-68 est étudiée et est fidèle aux propositions annoncées plus tôt.

Mars – Juin 1995 - Le Comité provisoire sur la justice et le solliciteur général entendent plus de 75 témoins dans un ratio de deux supporter des armes pour un défenseur du contrôle des armes. La plupart des partisans du contrôle des armes voudraient que la loi soit passée sans être amendée. Les ministres provinciaux de la justice de l’Alberta, du Manitoba et de la Saskatchewan témoignent contre la loi. Le ministre de la justice de l’Alberta présente un document endossé par 30 organisations de chasseurs et de

tireurs, mais même en Alberta, la police, les groupes de prévention des traumatismes et les groupes contre la violence endossent la loi, tout comme la majorité des résidents. Malgré cela, des amendements mineurs sont accordés. Ceux-ci incluent une restriction des pouvoirs d’inspection aux propriétaires possédant plus de 10 armes à feu ou des armes interdites, une clause grand-père pour les antiquités et des clauses spéciales pour les autochtones. De plus, une infraction est créée pour le défaut d’enregistrer pour la première fois.

Dans un effort désespéré pour combattre la Coalition pour le Contrôle des armes, le lobby des armes lance la campagne « Une brique pour Wendy » qui consiste à envoyer à la présidente de la Coalition des briques, du fumier et des sous-vêtements masculins par la poste, en faisant porter les frais au destinataire. Des discussion sur l’Internet suggèrent différentes façons pour combattre la législation, comme des erreurs intentionnelles lors de l’enregistrement d’une arme, l’enregistrement au nom d’un ami imaginaire, la non-conformité et la désobéissance ouverte.

Le mot commence à circuler au Sénat annonçant que tout ne va pas très bien. Le sénateur conservateur Ron Ghitter, « l’homme de la question » pour ce qui est du contrôle des armes, commence à faire des commentaires semblables à ceux du député conservateur Jim Hawkes. Il affirme: « Je ne possède pas d’armes à feu. Je supporte le contrôle des armes, mais je ne crois pas que les criminels enregistreront leurs armes ». Un rapport écrit par un ancien amateur d’armes américain, dont les recherches antérieures avaient été financées par la NRA, attire l’attention du Sénat et des médias. Les sénateurs en faveur du contrôle des armes indiquent que seul un côté de la médaille est présenté.

Juin 1995 - La Chambre des commune passe la loi C-68.

Juin - Novembre 1995 - Le Comité du Sénat sur les affaires légales et constitutionnelles, dirigé par le sénateur Gérald Beaudoin, débute sa révision de la législation. Le Sénateur Ron Ghitter continue d’affirmer qu’il n’est pas convaincu, que le Sénat doit écouter les gens, etc., etc. Après que quelques témoins aient été entendus, tous en faveur de passer la Loi sans amendements, le chef du Parti conservateur, Jean

Charest, annonce que le Sénat va amender la législation. Les autres leaders du Parti conservateur continuent de dire qu’ils ne sont pas contre la loi et qu’ils désirent seulement l’améliorer, mais il est évident qu’ils reprennent les arguments du lobby des armes. En réponse au lobby des armes, les promoteur du contrôle des armes affirment que ce contrôle est un bon investissement car le coût annuel des blessures causées par les armes au pays est de 70 millions de dollars, sans compter les pertes en vies humaines. Le sénateur Ron Ghitter écrit à plusieurs groupes en affirmant « Les armes à feu sont une industrie d’un milliard de dollars. La perception de la TPS sur ce montant permet d’éponger les coûts dont vous parlez ». Les victimes et d’autres groupes sont outragés. Les groupes de femmes réprimandent aussi la sénatrice Raynell Andreychuk pour ses commentaires qui suggèrent qu’elles ont été manipulées dans leur support pour la législation.

Dans une rencontre confidentielle, décrite dans le Firearms Digest sur l’Internet, trois sénateurs de la Nouvelle-Écosse expliquent aux membres de groupes d’armes locaux que la loi n’a qu’à être amendée au Sénat pour s’en débarrasser. Même si les plans de Ghitter pour avoir des audiences nationales ne sont pas mis en oeuvre, plusieurs sénateurs conservateurs débutent des audiences dans les provinces de l’ouest de façon à diriger le débat. Craignant que les audiences s’étendent indéfiniment, les Libéraux proposent une motion pour obliger le Sénat à voter sur la législation avant le 22 novembre 1995. Incapable d’obtenir un certain équilibre durant les audiences, la Coalition les boycotte. Au Manitoba, des autocollants anti-Loi C-68 sont distribués aux bureaux d’accueil. En Saskatchewan, malgré le fait que les audiences sont destinées à entendre tout le monde, plusieurs témoins, dont des politiciens provinciaux, ont déjà témoigné préalablement. Pas étonnant que le comité recommande d’amender la législation. Les amendements proposés incluent des changements aux provisions introduites par Kim Campbell. Les amendements les plus inquiétants sont ceux qui mentionnent la décriminalisation du refus d’enregistrement des carabines et des fusils de chasse, un changement qui, d’après la police, rendrait l’enregistrement optionnel et contredirait les efforts pour combattre le trafic illégal des armes à feu. Les amendements proposent aussi que les provinces adhèrent de façon volontaire à la Loi, ce qui aurait pour effet de défaire l’uniformité des lois pénales canadiennes. Des campagnes de lettres et d’appels téléphoniques s’organisent des deux côtés. Une demande de dernière minute de la part de l’Association canadienne des chefs de police et des familles des victimes de Polytechnique demande au Sénat de passer la loi sans amendement.

26 septembre, 1995 - La province de l’Alberta, supportée par l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, les territoires du Nord-Ouest et le Yukon, annonce qu’elle va contester la constitutionnalité de la loi devant la cour.

22 novembre 1995 - Des sénateur des deux côté du débat prononcent des discours passionnés. Notamment, le sénateur Lynch Staunton, chef des Conservateurs, tient un discours qui relate les soucis des « propriétaires d’armes qui on comme habitude de se conformer aux lois » et cite les experts financés par le lobby des armes qui affirment que « de toute façon, les criminels n’enregistreront pas leurs armes ». Les amendements qui auraient pu renvoyer la Loi devant la Chambre des communes sont défaits par une très faible majorité : 53 à 46. La défaite des amendements est causée par quatre femmes sénatrices onservatrices, Mira Spivak, Ermine Cohen, Janis Johnson et Therese Lavoie Roux, à qui se joignent trois hommes sénateurs conservateurs du Québec, Beaudoin, Rivest et Bolduc. Une des déclarations les plus importantes est celle de Gérald Beaudoin, le président du Comité sur les affaires légales et constitutionnelles, qui indique que sa décision en était une de conscience. Une fois les amendements défiés, la législation, intacte, passe avec une majorité de 64 pour, par rapport à 28 contre, et 7 abstentions incluant les sénateurs conservateurs Staunton et Andreychuk. À la galerie étaient assises les fondatrices de la Coalition pour le contrôle des armes, avec les familles des victimes d’armes à feu, la police et d’autres. Après le vote, le chef conservateur Lynch Staunton affirme aux membres de la famille d’une victime : « Vous avez été bien manipulés ». Mais la sénatrice conservatrice Janis Johnson affirme : « La législation aurait passé depuis longtemps s’il y avait eu plus de femmes au Sénat ». À la conférence de presse qui suit la décision, les familles des victimes indiquent clairement qu’elles sortent victorieuses, pas manipulées, et que la législation qui avait pris racine lors d’une tragédie préviendra d’autres tragédies.

5 décembre 1995 - La Loi C-68 est proclamée Loi.

Mai 1996 - Les premières règles sont avancées, puis retirées à cause de l’opposition du caucus des régions rurales quant au « double verrou » des armes longues avec un cadenas de pontet et un casier de rangement sécuritaire.

Janvier 1996 - Une nouvelle version des règlements voit le jour.

13 mars 1996 - A Dunblane, en Écosse, 16 enfants et leur professeur d’école primaire sont tués par un membre d’un club d’arme local qui se suicide par la suite. Une pétition est lancée pour bannir complètement les armes de poing.

10 mai 1996 - 35 personnes sont tuées et 18 blessées à Port Arthur, en Tasmanie, Australie, par un collectionneur d’armes avec des armes de type militaire semi-automatique. Plus tard, le gouvernement Australien annonça une série de mesures visant à renforcer le contrôle des armes, incluant un programme de rachat des armes semi-automatiques, un programme de licences et d’enregistrement. Auparavant, 5 états australien sur 8 enregistraient les armes à feu. La Tasmanie n’en faisait pas partie.

5 Avril 1996 - À Vernon en Colombie-Britannique, Rajwar Gakhal et 8 membres de sa famille sont tués par son ex-mari, un membre d’un club d’arme qui se suicide par la suite. La Coalition soulève un certain nombre d’interrogations sur la manière dont la GRC a traité la demande de permis du meurtrier. Une enquête est demandée.

23 Novembre 1996 - À Winnipeg Crystal Ducharme, 13 ans, est poursuivie et tuée par son cousin de 8 ans avec une arme à feu.

2 Décembre 1996 - L’Alberta, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest, et autres remplissent les documents afin de recevoir le statut d’intervenant pour le renvoi constitutionnel en opposition à la loi sur le contrôle des armes. La Coalition pour le contrôle des armes, l’Association canadienne des chefs de police, les villes de Montréal et de Toronto et le Conseil albertain des foyers pour femmes obtiennent le statut d’intervenant en faveur de la loi et du gouvernement fédéral.

Février 1997 - Les britanniques passent une loi qui bannit 90% des armes de poing. Les victimes, appuyées par le parti d’opposition Labour Party, demandent que toutes les armes de poing soient bannies.

Avril 1997 - La Commission des Nations Unies sur la prévention du crime et la justice criminelle publie une étude multinationale. Une résolution, appuyé par 33 pays, propose aux pays qui ne l’ont pas encore fait, de créer des lois qui imposent un entreposage sécuritaire des armes et leur enregistrement. La NRA, qui a attribué des fonds substantiels afin de combattre les efforts des Nations Unies, dénonce cette action en affirmant qu’elle est motivée par des pressions de la part du Japon. Des consultations sont organisées à travers le monde, en Slovaquie, en Tanzanie, en Inde et au Brésil.

Mai 1997 - La Nouvelle-Zélande réforme sa loi sur le contrôle des armes. Le juge à la retraite Sir Thomas Thorp annonce que les raisons qui avaient poussé la Nouvelle-Zélande à ne plus faire enregistrer les armes ne sont plus valables et recommande, entre autres, un retour à l’enregistrement obligatoire de toutes les armes.

Mai 1997 - Le Labour Party britannique entreprend de faire bannir l’ensemble des armes de poing partout au pays.

Mai – juin 1997 - Durant la campagne électorale, le Parti réformiste et les Conservateurs annoncent leurs intentions de faire abroger la loi. Le NPD est hésitant malgré les engagements d’Alexa McDonough durant la course à la chefferie. Le Parti libéral ainsi que le Bloc québécois soutiennent la loi.

Juin 1997 - Après les élections, Allan Rock devient ministre de la Santé et Anne McLellan devient ministre de la Justice et procureur générale.

12 et 16 septembre 1997 - Le renvoi constitutionnel de la loi est entendu à la Cour d’appel de l’Alberta. Durant l’audition, l’Alberta avance l’idée qu’alors que les armes de poing et les autres armes à autorisation restreinte sont dangereuses et devraient être contrôlées par le fédéral, les fusils de chasse et les carabines ne sont que des armes à feu ordinaires et devraient donc être contrôlées par les provinces, dont l’autorité comprend le contrôle des biens et des propriétés sur leurs territoires.

Octobre 1997 - La dernière partie de la législation est préparée

Mars 1998 - La législation est finalisée

Avril à mai 1998 - La commission des Nations Unies sur la prévention du crime et la justice criminelle passe une résolution demandant la création d’un organisme mondial pour contrôler l’importation, l’exportation et le mouvement des armes à feu.

Septembre 1998 - Le lobby des armes tient un rallye sur la Colline parlementaire qui inclut plusieurs Américains. En particulier, John Lott, l’auteur de « Plus d’armes, moins de crime » est présent. Ce dernier est « l’expert » qui avait affirmé, après que deux jeunes de 11 et 13 ans eurent volé des armes et abattu leurs camarades de classe et leur enseignant en Arkansas, qu’il s’agissait d’une conséquence du contrôle des armes. Il indiqua que si seulement un des enseignants avait été armé, la tragédie ne serait jamais survenue. CAVEAT, la principale organisation canadiennes de victimes répond à ces affirmations dans une conférence de presse qui met en vedette plusieurs victimes de violence par armes à feu. Un grande variété de groupes pour le contrôle des armes à feu réagissent en publiant plusieurs déclarations et participent à une conférence de presse. Ces groupes incluent METRAC, le Conseil albertain des abris pour femmes, le service de police de la ville de Winnipeg, l’Association des policiers canadiens, le Conseil du travail du Canada, le Centre albertain pour la prévention des traumatismes, l’Association canadienne de la santé publique, l’Association canadienne de la justice criminelle et la Fédération canadienne des enseignants.

Octobre 1998 - La Cour d’appel de l’Alberta prononce un jugement de 3 contre 2 en faveur de maintenir la constitutionnalité de la loi. La juge en chef Catherine Fraser réaffirme l’importance des permis et de l’enregistrement des armes parce que le contrôle est « pour la protection du public contre la mauvaise utilisation des armes à feu ordinaires. Le contrôle des armes est un concept simple mais nécessaire - la responsabilité individuelle de ses armes. Le prix à payer est particulièrement bas pour le privilège de pouvoir posséder et utiliser une arme dangereuse. »

Octobre 1998 - L’Alberta annonce son intention d’appeler la décision à la Cour Suprême du Canada.

1er décembre 1998 - L’obligation de posséder une licence et de faire enregistrer ses armes est mise en fonction.

Avril 1999 - La Coalition pour le contrôle des armes, l’Association canadienne des chefs de police, CAVEAT, la Société pédiatrique canadienne, l’Association canadienne pour la santé des adolescents, l’Association québécoise de la santé publique, la Fondation des victimes du 6 décembre, le Conseil albertain des abris pour femmes et les villes de Toronto, Montréal et Winnipeg reçoivent le statut d’intervenants à la Cour Suprême.

6 décembre 1999 - 10e anniversaire du massacre de Polytechnique.

15 – 16 décembre 1999 - La Cour Suprême canadienne annonce qu’elle entendra le renvoi constitutionnel de l’Alberta.

21 – 22 février 2000 - La Cour suprême entend l’appel de la décision de la cour albertaine.

15 juin 2000 - La décision de la Cour Suprême est unanime quant à la constitutionnalité de la Loi. (Pour plus d'informations sur la décision de la Cour Suprême, visitez le lien sur le renvoi constitutionnel.)

Août 2000 - La Coalition dénonce la création des Journées de la relève par Environnement Canada, un projet destiné à promouvoir la chasse chez les jeunes âgés de moins de 18 ans.

1 janvier 2001 - La majorité des propriétaires d'armes à feu canadiens ont respecté la date limite et ont fait leur demande de permis.

14 mars 2001 - la ministre de la Justice propose des amendements à la Loi dans le cadre du projet de loi omnibus C-15. Ils visent à rendre le système plus efficace et à rationaliser les opérations. Les amendements visent à :

Rationaliser la procédure du renouvellement et allonger la validité du premier permis d’arme à feu.
Rationaliser la procédure de l’enregistrement en exigeant moins de détails pour l’enregistrement des carabines et fusils de chasse déjà existants.
Faciliter les soumissions électroniques.
Appliquer la clause des droits acquis aux armes de poings présentement prohibées enregistrées entre 1995 et 1998 en plus de celles détenues par les vendeurs dans leur inventaire.
Permettre aux propriétaires d'arme à feu restreintes de changer les fins de possession mentionnées lors du renouvellement.

.Juillet 2001 - La Conférence internationale de l’ONU sur le commerce illicite des armes sous tous ses aspects a lieu à New York. Cette conférence réunit pour la première fois les gouvernements du monde afin de discuter de ce sujet critique qui touche les aspects des droits humains.

Septembre 2001 - En réaction à la recommandation de George Radwanski, le Commissaire à la protection de la vie privée, d'éliminer certaines questions du formulaire du permis d'arme à feu, les experts en sécurité publique répètent leur soutien pour la Loi sur les armes à feu et sa mise en œuvre.

Octobre 2001 - La Coalition soumet une mémoire portant sur le contrôle de la frontière et son impact sur le traffic illicite et la sécurité publique au Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux. Nos inquiétudes trouve écho chez l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) et l'Association canadienne des policiers (ACP), qui se présentent également devant le sous-comité.

Novembre 2001 - La Coalition organise une conférence de presse à Edmonton au sujet de la contrôle de la frontière. Parmi les participants, on retrouve des représentants de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP), la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, Victims of Violence International, la Société John Howard du Manitoba, ainsi que d'autres. Au cours de la conférence, Wendy Cukier, Présidente de la Coalition, affirme que « approximativement 7 000 armes à feu, provenant de l'autre côté de la frontière, sont retrouvées au pays à chaque année, et que ceci ne représente probablement que la pointe de l'iceberg. » Vince Westwick, co-président du comité de l'Association canadienne des chefs de police sur les amendements législatifs déclare que notre frontière a besoin d'être renforcée et que le gouvernement fédéral doit s'assurer que l'information est mieux partagée entre les agences qui sont en charge des douanes, de l'immigration et de l'implantation des lois.

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