COALITION pour le contrôle des armes

Communiqués de la Coalition pour le contrôle des armes

Communiqués de presse 1999

6 décembre 1999 - Dix ans après le massacre : malgré les progrès, beaucoup reste à faire,

14 mai, 1999 - Des organismes en sécurité publique défendront la loi sur le contrôle des armes à la Cour Suprême du Canada.

Communiqués des années précédentes

Communiqués de la Coalition pour le contrôle des armes pour l'année 2000-2001 sont disponibles ici

Communiqués de la Coalition pour le contrôle des armes pour l'année 1998-96 sont disponibles ici

Communiqué de presse, le 6 décembre 1999

Dix ans après le massacre : malgré les progrès, beaucoup reste à faire.

Montréal, le 6 décembre 1999 - Lors du 10e anniversaire du massacre du 6 décembre, des parents de victimes et des experts en santé et en sécurité publique ont fait le point sur le contrôle des armes à feu au Canada. Malgré les victoires remportées en dix ans, bien des obstacles restent à surmonter.

Suzanne Laplante-Edward, mère d'Anne-Marie Edward et fondatrice de la Fondation des victimes du 6 décembre contre la violence dit : La nouvelle loi sur le contrôle des armes est pour nous un hommage à nos filles. Leur mort horrible aura entraîné un modeste mais un important changement qui pourrait épargner à bien d'autres familles la douleur que nous avons vécu et que nous vivrons toute notre vie durant. Maintenant que nous en sommes à son implantation, il est fâchant de continuellement avoir à défendre cette loi contre les attaques du lobby des armes, qui cherche toujours à la miner. À mon avis, cette minorité extrêmement bruyante a eu beaucoup trop d'influence sur la scène politique. Il y a maintenant dix ans qu'à travers le Canada, les proches des victimes de la violence liée aux armes à feu racontent leur histoire et revivent leur drame pour mettre les plaintes des propriétaires d'armes en perspective." Laplante-Edward conclut : "Je l'ai dit à maintes fois et je le dirai jusqu'à mon dernier souffle : nous avons besoin de cette loi, nous la voulons et nous la méritons. Nous n'aurons de cesse que lorsque cette loi sera complètement implantée et à l'abri des attaque politiques." Claire Roberge, présidente de la Fondation des victimes du 6 décembre contre la violence renchérit : "Il est essentiel pour nous de conserver intacte cette loi. Un contrôle des armes efficace est indispensable au monde meilleur qu'on s'était promis au lendemain du 6 décembre 1989."

Elaine Teofilovici, directrice générale du YWCA du Canada dit " Le 6 décembre est un jour national de recueillement, non seulement en mémoire des 14 femmes abattues à l'École Polytechnique, mais aussi au nom de toutes les victimes de violence conjugale. Les armes font partie du cycle croissant de la violence envers les femmes : les fusils et les carabines sont les sont les armes à feu de choix lors des homicides conjugaux. Et pour chaque femme qui est abattue avec une arme, des milliers d'autres sont menacées ou vivent dans la peur. La nouvelle loi comporte de nombreuses mesures qui peuvent protéger les femmes victimes de violence conjugale. L'enregistrement des fusils et des carabines est essentiel pour faire respecter les ordonnances d'interdiction, mais surtout, cela permet aux policiers confrontés à une situation abusive de savoir s'ils doivent retirer une arme des lieux avant qu'un assaut ne devienne un homicide. La loi prévoit également que l'on prévienne les conjoint(e)s et ex-conjoint(e)s lorsqu'un individu demande un permis; ceci permet aux partenaires d'exprimer leurs craintes quant à leur sécurité. Après des années d'efforts pour obtenir ces mesures, nous commençons à en sentir les bienfaits. Nous avons travaillé fort pour que le système soit mis en place, et nous travaillerons tout aussi fort pour le conserver. La vie des femmes et des enfants en dépend."

Dr Jean-Yves Frappier, Association canadienne pour la santé des adolescents dit : "Le contrôle des armes est essentiel pour la sécurité de nos enfants. Malheureusement, une grande partie des blessures et des décès liés aux armes affecte les jeunes. Selon une récente étude, le Canada vient au cinquième rang des pays industrialisés pour le taux de mortalité liée aux armes chez les jeunes de 0 à 14 ans, après les États-Unis, la Finlande, Israël et l'Irlande du Nord. Les armes constituent la troisième cause de mortalité chez les 15-24 ans. Les jeunes agissent souvent sur un coup de tête, et quand des armes sont à leur portée, les résultats sont dévastateurs. Dans la plupart des cas, les armes ont été obtenues parce que l'adulte qui en était propriétaire n'avait pas pris les précautions de rigueur. Ces propriétaires doivent être encouragés à se comporter d'une façon plus responsable, et la seule façon d'y arriver, c'est de veiller à ce qu'ils soient responsables des armes en leur possession par le biais des permis et de l'enregistrement. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour éviter les décès et les blessures liées aux armes chez les jeunes Canadiens, et la Loi sur les armes en est une partie indispensable.

Dr Robert Drummond, comité sur le contrôle des armes, Association canadienne des médecins d'urgence Ce qui a commencé comme une réaction à la tuerie du 6 décembre est maintenant reconnu comme une importante question de santé publique. Depuis le 6 décembre 1989, près de 14 000 autres décès liés aux armes ont eu lieu au pays, et la plupart d'entre eux auraient pu être évités. Le coût des décès et des blessures au Canada a été estimé à six milliards de dollars par année. Quand on parle d'éviter les décès et les blessures liées aux armes, les mesures de contrôle comme les permis et l'enregistrement constituent des facteurs clés. L'Association canadienne des médecins d'urgence maintient qu'en accroissant le sentiment de responsabilité personnelle des propriétaires d'armes, nous sauverons des vies.

Michel Sarrazin, Directeur du SPCUM et Vice-président de l'Association canadienne des Chefs de police (ACCP) dit : "De plusieurs façons, la fusillade de Polytechnique a servi de catalyseur pour le changement, en mettant en évidence la faiblesse des lois canadiennes matière de contrôle des armes à feu. À l'époque, la plupart des gens ignoraient qu'il était relativement facile, même pour un jeune de 16 ans, d'obtenir l'autorisation d'acquérir une, voir même plusieurs armes à feu. De plus, alors qu'il y avait six millions d'armes longues au Canada, peu de gens réalisaient qu'on consacrait beaucoup plus d'attention à l'immatriculation des véhicules automobiles et aux permis de conduire qu'à l'enregistrement des armes à feu et à l'émission de permis contrôlant leur acquisition et leur possession. En disposant de renseignements sur les propriétaires d'armes à feu et sur les armes qu'ils possèdent, nous pouvons maintenant mieux contrôler le marché illégal d'armes au Canada et nous sommes d'avantage en mesure de saisir les armes des individus qui représentent un risque pour la sécurité publique. En réponse à la contestation de la loi initiée par le gouvernement de l'Alberta, l'ACCP a obtenu le statut d'intervenant en faveur de la législation devant la Cour suprême du Canada lors de sa prochaine session."

Yves Prud'Homme, Président de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec dit: "Des mesures de contrôle comme l'enregistrement des armes et la délivrance des permis nous apparaissent essentielles afin de protéger la population et nos policiers, car elles réduisent le risque d'éventuels accidents, de drames familiaux et de tragédies comme celle du 6 décembre 1989. Mais Peu importe les bénéfices de la loi, une minorité extrêmement vocale continue à la miner. Cet été, les opposants ont multiplié leurs efforts auprès des associations policières du Canada afin qu'elles retirent leur appui à la loi par le biais de l'Association canadienne des policiers. Lors du congrès annuel de l'Association, la Fédération est intervenue vigoureusement pour contrecarrer la désinformation des groupes proarmes. Grâce à cette intervention, l'Assemblée a décidé de primer la sécurité publique en votant en faveur du maintien de l'appui de l'association nationale à la loi et au système d'enregistrement des armes."

Heidi Rathjen, vice-présidente de la Coalition dit : "La tuerie à l'École polytechnique a marqué le début d'une longue lutte pour un meilleur contrôle des armes. En dix ans, nous avons fait beaucoup de progrès. Nous le voyons d'ailleurs dans la baisse du taux de décès par balles ainsi que dans la diminution de crimes liés aux armes à feu. Lors de la première année d'implantation de la loi, près de mille permis ont été refusés ou révoqués pour des raisons de sécurité publique. Les familles des victimes de la tuerie de l'École polytechnique, avec d'autres victimes à travers le Canada sont intervenu à maintes reprises. De concert avec les experts en santé publique et en prévention du crime et de la violence, elles continuent à appuyer avec fermeté et conviction la loi sur le contrôle des armes.

Chantale Breton, directrice de la Coalition dit : "Dix ans plus tard, le lobby des armes persiste à miner les mesures de contrôle que nous avons obtenues. Malgré l'appui des experts en prévention du crime et de la violence, malgré les sondages qui démontrent clairement le soutient de la population, malgré le fait que la plupart des pays industrialisés disposent déjà de telles mesures, le lobby des armes et ses alliés politiques sont continuent à la dénigrer. L'automne dernier, le Parti réformiste, le Parti conservateur et la moitié du NPD ont voté en faveur d'une motion voulant abolir la nouvelle loi. Dans le cadre de la contestation des provinces sur la constitutionnalité de la loi, l'automne dernier, la Cour d'appel de l'Alberta a jugé que la loi est bel et bien constitutionnelle. La Cour a également jugé que l'enregistrement et l'émission de permis sont des mesures qui sont non seulement nécessaires, mais qu'elles représentent un bien petit prix à payer pour le privilège de posséder une arme dangereuse. Cependant, les provinces ont porté ce jugement en appel à la Cour suprême du Canada. Le lobby des armes demeure extrêmement bruyant alors il est essentiel que la majorité silencieuse se fasse entendre."

Communiqué de presse, le 14 mai, 1999

Des organismes en sécurité publique défendront la loi sur le contrôle des armes à la Cour Suprême du Canada

Aujourd'hui, de nombreux organismes ayant obtenu le statut d'intervenant pour défendre de la loi sur le contrôle des armes déposeront leurs mémoires à la Cour Suprême du Canada. Ceux-ci incluent : la Coalition pour le contrôle des armes, l'Association canadienne des Chefs de police, les villes de Montréal, Toronto, et Winnipeg, l'Association pour la santé publique du Québec, la Société canadienne de pédiatrie, l'Association canadienne pour la santé des adolescents, la Fondation des victimes du 6 décembre contre la violence, l'organisme de victimes, CAVEAT et le Alberta Council of Women's Shelters. Cela fait suite à un renvoi constitutionnel lancé par la province de l'Alberta contre la loi sur le contrôle des armes, une démarche appuyée par la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario, les deux Territoires et quelques groupes pro-armes. L'automne dernier, 3 des 5 juges de la Cour d'appel de l'Alberta ont déterminé que cette loi est bel et bien constitutionnelle. Par contre, les provinces contesteront cette décision à la Cour Suprême qui entendra la cause lors des prochains mois.

Docteur Françoise Bouchard, présidente de l'Association québécoise pour la santé publique dit : "Cette loi est essentielle à la sécurité des jeunes au Québec. Les mesures de contrôle comme l'enregistrement et l'émission de permis contribueront à l'éducation du public quant aux risques que posent ces armes et aux responsabilités associées à leur possession, comme l'entreposage sécuritaire. Les resserrements progressifs des contrôles lors des dernières années ont contribué à une baisse constante des décès et blessures par armes mais il nous reste encore beaucoup à faire. D'ailleurs, une récente étude démontre que chez les pays industrialisés, le Canada se classe au cinquième rang quant aux décès par balles chez les enfants de 0 à 14 ans, suivant les États-Unis, la Finlande, l'Irlande du Nord et Israël. De plus, les armes à feu représentent la troisième cause de décès chez les jeunes de 15 à 24 ans, suivant les accidents de la route et les suicides par d'autres moyens. Cette loi fournira des outils de prévention qui contribueront à réduire ces incidents. »

Thérèse Daviau de la Fondation des victimes du 6 décembre contre la violence dit : « Non seulement cette loi représente-t-elle un hommage aux 14 filles que nous avons perdu le 6 décembre 1989, mais elle répond directement aux recommandations de nombreuses enquêtes publiques. Celles-ci ont à de nombreuses reprises demandé l'enregistrement de toutes les armes et des permis de possession pour leurs propriétaires. Ce n'est que le gros bon sens, il faut savoir à qui appartiennent les armes si nous voulons les retirer lorsqu'un individu pose un risque à la sécurité publique. Il est pitoyable que ces provinces continuent à lutter contre une loi pour laquelle les victimes se battent depuis maintenant presque dix ans. »

Wendy Cukier, professeure à la Ryerson Polytechnic University et présidente de la Coalition pour le contrôle des armes dit : « Ceux qui s'opposent à la loi dans ce cas font preuve d'une logique incompréhensible. Bien qu'ils ne s'opposent pas au droit du gouvernement fédéral de légiférer en ce qui a trait aux armes de poing et aux autres armes à utilisation restreinte, ils questionnent son droit d'appliquer les mesures d'enregistrement et de permis aux autres armes comme les fusils et les carabines qu'ils considèrent « ordinaires ». Leur argument ne reflète pas la réalité ; ce sont justement ces armes « ordinaires» qui sont les plus souvent associés au crime et celles qui tuent le plus de Canadiens, comme l'on démontré les récents événements à Ottawa et à Taber en Alberta. »

« Nous ne sommes pas surpris mais c'est quand même décevant que ces provinces jouent à la politique avec une question de sécurité publique d'une aussi grande importance », ajoute-t-elle, notant que les groupes pro-armes ont fait pression auprès de ces gouvernements pour qu'ils interviennent contre la loi. « En général, les Canadiens sont respectueux de la loi et la grande majorité des propriétaires d'armes sont responsables. Nous sommes alors convaincus qu'ils feront leur part pour que les contrôles fonctionnent, malgré quelques éléments du lobby des armes qui refusent de se conformer. »

Clayton Ruby de Ruby & Edward Barristers, qui représente un groupe d'intervenants dit: « Non seulement la Cour d'Appel de l'Alberta a-t-elle déterminé que la loi représente une façon valide pour le gouvernement fédéral de légiférer en matière de droit criminel, elle a également confirmé l'importance de l'enregistrement et de l'émission de permis dans un système efficace de réglementation des armes à feu puisque ces mesures cherchent en essence et en substance à protéger la sécurité publique contre le mauvais usage des armes à feu ordinaires. Nous souhaitons que la Cour Suprême confirme ce jugement.»

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