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Communiqués
de la Coalition pour le contrôle des armes
Communiqués de presse 1998-96
Communiqué de
presse, le 22 septembre 1998
Des
experts tournent en ridicule la notion
proposée par le lobby des armes comme quoi le Canada devrait suivre l'exemple
des É.-U. en contrôle des armes
En réponse au rassemblement
massif organisé par le lobby des armes, la Coalition pour le contrôle
des armes, de concert avec des experts en matières policières, en prévention
de la violence et en santé publique, síest à nouveau réunie à
Ottawa pour demander au gouvernement de poursuivre son travail en contrôle
des armes.
Le chef Pierre Sangollo, de l'Association
canadienne des chefs de police, a déclaré : « Il est tout
simplement outrancier de prétendre que la criminalité va être réduite
si on augmente le nombre des armes en circulation. Je crois que je parle
autant pour les policiers que pour l'ensemble des citoyens canadiens
lorsque je dis qu'il est stupéfiant d'entendre établir un lien de
cause à effet entre plus d'armes et moins de crimes. En plus de
contredire les données disponibles au pays, ce genre d'affirmation va
à l'opposé du simple bon sens. Quand plus d'armes sont disponibles,
quand elles ne sont pas entreposées de façon sécuritaire et quand on
n'en tient pas leurs propriétaires responsables, le risque qu'elles
soient mal utilisées, qu'elles soient volées ou qu'elles soient
l'objet de transactions illégales augmente remarquablement. La police
canadienne veut la nouvelle loi sur le contrôle des armes et en a
besoin. Comme nous l'avons dit maintes et maintes fois, si nous ne
savons pas qui possède quelles armes, nous ne pouvons pas faire notre
travail. Nous ne pouvons pas empêcher les personnes à risque d'avoir
des armes, nous ne pouvons pas intervenir efficacement quand il y a un
problème conjugal et nous ne pouvons pas contrer le trafic illégal des
armes. »
Fiona Sampson, du METRAC (Metro Action
Committee on Public Violence Against Women and Children), a ajouté :
« Je viens de participer pendant six mois à l'enquête sur la
mort díArlene May, que son amoureux a tuée avec le fusil qu'il possédait
légalement. Entre autres, l'enquête recommandait que le gouvernement
implante au plus tôt la nouvelle loi sur le contrôle des armes. Alors
quand on entend tous ces propriétaires d'armes furieux parler de leurs
« droits » et de « l'intrusion » que les permis
et l'enregistrement représentent pour eux, cela défie toute compréhension.
Quand des politiciens qui disent appuyer « la loi et l'ordre »
protestent contre de meilleurs contrôles, c'est le sommet de
l'hypocrisie. Et quand des « experts » venus des États-Unis
disent qu'il faut armer les femmes pour qu'elles soient en sécurité,
cela m'offense profondément. »
Le Dr Robert Cushman, du département de
santé régional d'Ottawa-Carleton, a pour sa part affirmé :
« Bien des gens prétendent que le mouvement pour le contrôle des
armes est né en réaction à un événement tragique, mais isolé.
Pourtant, depuis le massacre du 6 décembre 1989 à Montréal, plus
de 10 000 Canadiens ont été tués par des armes à feu. Et même
si nous sommes fiers d'avoir été nommés, une fois de plus, le
meilleur pays où l'on peut vivre dans le monde, nous pouvons faire
mieux. Le Canada est le cinquième pays industrialisé où les armes
tuent des enfants de moins de 14 ans, après les États-Unis, la
Finlande, l'Irlande du Nord et l'état d'Israël. Dans certaines
provinces, comme l'Alberta et la Saskatchewan, le taux d'enfants tués
par une arme à feu est comparable au taux combiné de l'Irlande du Nord
et d'Israël. Les armes à feu constituent également la troisième
cause de mortalité chez les 15 à 24 ans. Les armes tuent plus de
jeunes que toutes les formes de cancer, toutes les chutes, tous les
incendies et toutes les noyades mis ensemble. »
Dick Martin, du Canadian Labour Congress,
a renchéri : « Je suis un chasseur, et j'ai chassé pendant
presque toute ma vie. Je ne fais certainement pas partie d'une
conspiration qui cherche à interdire toutes les armes à feu. Mais les
règlements dont nous parlons aujourd'hui sont raisonnables, compte tenu
des risques que les armes représentent. Comme le révèlent les
sondages, le chasseur et le fermier moyen respectera cette loi. Quand on
a accès à une arme, il est bien trop facile de tuer sous le coup d'une
impulsion. Et dans le cas des jeunes, les armes peuvent ruiner non
seulement la vie des victimes, mais aussi celle de l'agresseur. En 1994,
la très grande majorité du CLC a voté en faveur du projet de loi, et
nous continuerons à le faire. Au Canada, le contrôle des armes fait
partie de nos valeurs. La vie de bien des jeunes Canadiens en dépend. »
Arn Snyder, de l'Association canadienne
de justice pénale, a précisé : « En tant que propriétaire
d'arme et ancien officier de police, j'ai souvent eu l'occasion de voir
de près les conséquences d'un accès aisé aux armes. L'ACJP a
clairement démontré le lien entre l'accessibilité et la violence
mortelle. La nouvelle loi peut contribuer de façon pratique à prévenir
les crimes et aider les enquêtes criminelles, mais il peut être aussi
important de noter qu'elle nous définit en tant que Canadiens. Je
n'arrive
pas à croire certaines des affirmations que j'ai entendues de la part
des manifestants. Je crois que la plupart des Canadiens seront tout
aussi horrifiés quand ils les entendront dire qu'un plus grand nombre
d'armes nous rendra plus en sécurité. J'espère que le gouvernement
ne se laissera pas influencer et ira de l'avant. »
Wendy Cukier, présidente de la Coalition
pour le contrôle des armes, a conclu : « Pour une fois, je
suis d'accord avec le réformiste Garry Breitkreuz. Nous devons
regarder ce qui se passe aux États-Unis, car « ils ont un peu
d'avance
sur nous », dit-il. En effet, leur taux de suicides commis avec
des armes à feu a de l'avance sur le nôtre. Et leur taux d'enfants
tués avec des armes à feu aussi. Nous devons regarder les États-Unis
pour voir où mène le manque de contrôle sur les armes. Quand le
Parlement du Canada a adopté la Loi C-68, il a choisi un chemin différent.
Et quand les citoyens ont réélu le gouvernement qui nous a donné
cette loi, ils ont confirmé ce choix : non seulement les experts
veulent-ils cette loi, mais les Canadiens aussi. Quand bien même le
lobby des armes et ses alliés américains amèneraient-ils 100 000
personnes à Ottawa aujourd'hui, cela ne m'empêchera pas de répondre
que les Canadiens sont en faveur de la législation.
« Un coup d'oeil du côté des États-Unis
suffit pour se rendre compte des effets dévastateurs d'un plus grand
accès aux armes. Le temps nous manque pour refaire le tour de toutes
les études qui réfutent les affirmations que les professeurs Lott,
Mauser et autres ont fait aujourd'hui*. Mais nous n'avons pas besoin
de cela pour en finir avec ce débat. Le bon sens nous dit que s'il
suffisait de s'armer pour se protéger, les États-Unis seraient le
pays le plus sécuritaire au monde et je peux vous assurer que ce n'est
pas le cas. Si le lobby des armes aux États-Unis s'intéresse tant à
ce qui se passe au Canada, c'est entre autres parce que nous pourrions
un jour exporter un concept redoutable, et peut-être contagieux : le
contrôle des armes sauve des vies. »
Communiqué de presse, le 30 octobre 1997
Les
défenseurs du contrôle de armes demandent des règlements déterminants
Ottawa- La nouvelle loi C-68 sur le contrôle
des armes fut sanctionnée le 5 décembre 1995. Il est prévu
qu'aujourd'hui, le gouvernement déposera la dernière série de règlements
portant probablement sur: les Certificats d'enregistrement d'armes à
feu, l'importation et l'exportation d'armes, les clubs de tir et champs
de tir, l'exposition d'armes, les armes à feu d'agents publics et la
possession autorisée dans des cas particuliers. Il est également
possible qu'il y ait des amendements aux règlements déposés l'an
dernier, notamment sur le transfert d'armes à feu.
Wendy Cukier, professeur. à la Ryerson
Polytechnic Universlty et président. do la Coalition pour le contrôle
des armes dit: "ll nous faudra réviser les règlements en détail
lorsqu'ils seront déposés et nous en discuterons devant le comité d'étude,
mais nous sommes Ici aujourd'hui pour dire qu'il faut passer de l'avant
et ne pas tarder dans l'adoption de ces règlements. Le lobby des armes
et ses alliés ont tout essayé le lobbying, la publicité, leurs
candidatures lors des élections, le système judiciaire et ils ont même
fait des menaces de désobéissance civile- pour empêcher la mise en
application de cette loi. Nous nous attendons à ce que les partis
d'opposition, ceux qui témoigneront devant le comité, certains
gouvernements provinciaux et sénateurs profitent de l'occasion pour
reprendre leurs vieux arguments contre le contrôle des armes."
Cukier ajoute: "Ceci représente pour nous la dernière étape d'un
processus qui a été long et pénible. Nous voulons des règlements déterminants
et nous voulons qu'ils soient adoptés dans les plus brefs délais."
Priscilla de Villiers, présidente de
CAVEAT, déclare: « En 1991, peu après la mort de Karen Marquis et de
ma fille, Nina, j'ai témoigné devant le comité législatif sénatorial
pour demander que la loi déposée par Kim Campbell soit amendée afin
d'inclure l'enregistrement de toutes les armes à feu. Une des
recommandations du coroner à la suite de l'enquête sur la mort du
meurtrier de ma fille était d'ailleurs que toutes les armes à feu
soient enregistrées en Ontario. Depuis, deux autres enquêtes - celle
sur la tragédie de Vernon, où neuf personnes sont mortes, et celle sur
la mort de deux enfants Kasonde à Ottawa, ont également recommandé
l'enregistrement des armes. Bien des drames auraient pu être prévenus
si les propriétaires d'armes avaient eu à se procurer un permis et si
les armes avaient été enregistrées. Combien nous en faut-il d'autres?
»
« Il est incroyable, mais indéniable,
que là où il y a plus d'armes, celles-ci font plus de morts et de
blessures; or, c'est à ces mêmes endroits que l'opposition aux mesures
est plus élevée », conclut de Villiers. « Le renvoi constitutionnel
de la loi est un affront aux victimes et au grand public. Le temps des débats
est révolu - il faut maintenant passer aux actes. La loi et les règlements
ont été trop longtemps à l'étude, et il leur faudra encore six ans
avant d'entrer en vigueur. »
Le surintendant Peter Cuthbert, du
Service régional de police d'Ottawa-Carleton ajoute:
« Bien que les règlements n'aient pas
encore été déposés et que nous devrons en discuter avec le comité,
je veux une fois de plus insister sur l'importance qu'a l'implantation
de la loi et des règlements pour la police canadienne. Les règlements
que nous attendons quant à l'enregistrement sont des outils essentiels
qui nous permettront de prévenir la criminalité. Ces règlements, qui
complètent la législation Initiale, nous permettront de commencer à
enregistrer toutes les armes à feu. Les permis et l'enregistrement des
armes sont également essentiels pour faire respecter les ordonnances
d'interdiction, de même que les mesures d'entreposage sécuritaire, qui
aideront à contrer les vols d'armes.»
À l'approche du huitième anniversaire
du massacre de Montréal, il nous fait plaisir de voir le gouvernement
finaliser le dernier élément de la législation sur le contrôle des
armes, c'est-à-dire les règlements., affirme EIain. Toofilovlci,
directric, générai. dos YWCA du Canada. « Partout au pays, les
groupes de femmes considèrent que, dans la loi, les mesures portant sur
les permis et l'enregistrement sont des éléments essentiels pour
lutter contre la violence faite aux femmes.
Arn Snyder, de l'Association canadienne
de justice pénale, précise que « l'Association appuie
l'enregistrement des fusils et carabines, et nous sommes heureux de voir
le gouvernement déposer aujourd'hui ses règlements sur la question.
L'efficacité du contrôle des armes a été plus clairement démontrée
que celle de la plupart des autres réformes. Ainsi, l'enregistrement
des armes de poing a été un des principaux facteurs qui nous ont
permis d'éviter l'épidémie de violenœ aux Etats-Unis, et tout
indique que l'enregistrement des armes longues aura le même effet. Nous
savons aussi que l'enregistrement des armes et les permis pour propriétaires
constituent la norme, et non l'exception, dans les pays industrialisés.
En mai, la Commission sur la prévention du crime de I'ONU a adopté une
résolution endossée par 33 nations, résolution qui demandait aux pays
membres d'implanter, si ce n'est déjà fait, des règlements portant
sur l'entreposage sécuritaire, les permis pour propriétaires d'armes
et l'enregistrement des armes àfeu. Récemment, après avoir évalué
pendant neuf mois les règlements relatifs aux armes en Nouvelle-Zéiande,
le Rapport Thorpe a également décidé de suivre l'exemple du Canada,
et a entre autres recommandé de recommencer à enregistrer les armes à
feu.»
Robert Cushman, Médecin Hygiéniste pour
la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton, renchérit: «Si je témoigne
encore une fois aujourd'hui pour ce que j'espère être la dernière
fois
- c'est pour souligner que les règlements
déposés aujourd'hui sont les bienvenus. Nous en avons besoin, et nous
ne pouvons pas nous permettre d'attendre plus longtemps. Le contrôle
des armes ne résoud pas tous les problèmes, mais comme nous l'avons
dit bien des fois, l'enregistrement des armes est essentiel pour faire
respecter les normes d'entreposage sécuritaire et pour éviter bien des
morts et des blessures, particulièrement chez les enfants. Parmi les
pays industrialisés, le Canada est présentement en cinquième position
pour le taux de mortalité due aux armes chez les enfants de O à 14
ans, et la plupart de ces décès sont causés par des fusils et des
carabines. C'est seulement aux Etats-Unis, en Finlande, en lsraël et en
Irlande du Nord que les taux sont plus élevés.»
Robert McNamara, vice-président de
Victims
of Violence, conclut: «Bien que nous soyons douloureusement conscients
des dommages que causent les armes dans nos communautés, nous allons sûrement
encore entendre des gens se plaindre des coûts liés à
l'enregistrement. Nous devons donc continuer à rappeler aux gens ce que
coûte la violence due aux armes. La sécurité publique doit ici avoir
la priorité. »
Communiqué de presse,
le 4 septembre 1997
Les Partisans du contrôle des armes se préparent
pour le renvoi constitutionnel
Les partisans de la nouvelle loi sur le
contrôle des armes sont fin prêts pour le renvoi constitutionnel de
celle-ci. Les audiences auront lieu en Cour díappel albertaine du 8 au
12 septembre. Lancé par l'Alberta, le renvoi est appuyé par le
Manitoba, la Saskatchewan, l'Ontario, les deux territoires, la Shooting
Federation of Canada et la Alberta Fish and Game Association. En plus de
la Coalition pour le contrôle des armes, les intervenants qui défendront
la loi sont líAssociation canadienne des chefs de police, líAlberta
Council of Womenís Shelters et les villes de Montréal et Toronto. Ces
intervenants ont soumis un mémoire díappel et plus de 18 dépositions
de la part díexperts internationaux (copies disponibles sur demande).
Selon Wendy Cukier, professeure à
l'Université polytechnique Ryerson et présidente de la Coalition,
« les avocats en débattront en Cour, mais à nos yeux, la
nouvelle loi est tout à fait constitutionnelle, de même qu'un exercice
valide du code criminel fédéral et des pouvoirs liés à la paix, à
l'ordre et au bon gouvernement. Sans discuter des plaidoiries, il est
intéressant de noter à quel point les adversaires de la loi font
preuve díune logique acrobatique. Ainsi, ils ne remettent pas en
question le droit quía le gouvernement fédéral díenregistrer les
armes de poing et de décerner des permis à leurs propriétaires, mais
ils contestent ce droit dans le cas des fusils et carabines, ou d'armes
ordinaires, même si ces armes ordinaires blessent ou tuent le plus de
Canadiens, et sont celles qu'on retrouve le plus souvent dans le cadre
d'enquêtes criminelles. Bien que le lobby des armes et ses alliés
doutent de la valeur de la loi, celle-ci est appuyée par la plupart des
experts en matières policières, en prévention du crime et en prévention
des blessures. Trois importantes enquêtes de coroners ont également
recommandé líenregistrement des armes à feu. »
Arguments en faveur de
l'enregistrement
:
En 1995, le Smuggling Work Group a
établi que 47 % des armes à feu retrouvées par dix services policiers
étaient des fusils et des carabines, alors que seuls 20 % étaient
des armes de poing. Selon la police, l'enregistrement et les permis
pour propriétaires sont essentiels pour faire respecter les ordonnances
d'interdiction, contrôler la contrebande et renforcer les
responsabilités des propriétaires. (Dépositions des chefs Brian Ford
et Dave Cassels)
Dans sa déposition, le Dr Ted
Miller, un chercheur du American National Public Services Research
Institute, a établi un lien direct entre l'accès aux armes et la
mortalité due à celles-ci. C'est dans les régions où il y a plus
d'armes
que le taux de mortalité et de blessures dues aux armes est le plus élevé.
Ironiquement, l'Alberta a l'un des plus hauts taux de mortalité due aux
armes, soit 6,8 décès par 100 000 personnes, contre une moyenne
nationale de 4,9. La déposition de la Dre Rosemary Gardner, professeure
de sociologie et de criminologie à l'Université de Toronto, signale
aussi des corrélations internationales entre l'accès aux armes et la
mortalité, et affirme que le danger de mort lors de crimes violents est
inférieur quand les armes sont moins aisément disponibles.
Le Dr David McKeown, officier de
santé à Toronto, note que dans une étude du Center for Disease
Control portant sur 26 pays industrialisés, le Canada arrive en cinquième
position pour ce qui est du taux de mortalité due aux armes à feu chez
les enfants de 0 à 14 ans. Les permis et l'enregistrement
sont essentiels pour renforcer les mesures d'entreposage sécuritaire.
L'Alberta s'appuie sur des études
vieilles de plus de 10 ans pour dire que l'enregistrement est un échec
en Grande-Bretagne et en Australie. Mais dans sa déposition sous
serment, J. Gwyn Thomas, de l'Association of Chief Police Officers
of Great Britain, révèle que d'après lui « les permis et
l'enregistrement
des armes à feu et carabines sont cruciaux pour la police en
Grande-Bretagne, et les renseignements que ce système fournit sur les
propriétaires d'armes à feu et carabines aident la police britannique
à rendre les quartiers plus sécuritaires ». Dans sa déposition
sous serment, le surintendant Stephen John Robbins, du Western Australia
Police Service, ajoute que « les fusils et carabines sont présentement
enregistrés dans tous les états et territoires australiens » et
que « le système a aidé la police dans ses enquêtes
criminelles et dans l'amélioration de la sécurité publique »
(traductions libres).
L'Alberta note qu'en 1983, la
Nouvelle-Zélande a mis fin à son système d'enregistrement
non-informatisé. Cependant, le 21 août 1997, la Nouvelle-Zélande
a publié les résultats d'une étude de neuf mois commandée par le
ministre de la Police quant aux règlements liés aux armes. Entre
autres mesures, l'étude recommande qu'on recommence à enregistrer les
fusils et carabines.
L'enregistrement n'est pas
l'exception mais la règle dans la plupart des pays industrialisés. La
Commission on Crime Prevention and Criminal Justice des Nations unies a
récemment publié une étude et adopté une résolution appuyée par 33
pays pour demander aux pays membres de réglementer l'entreposage sécuritaire,
d'enregistrer les armes et d'accorder des permis à leurs propriétaires.
Au Canada, l'enregistrement des
armes de poing a contribué à éviter l'épidémie de violence liée à
ces armes aux États-Unis. En 1995, le taux de meurtres dus aux armes de
poing s'élevait à 0,3 par 100 000 habitants au Canada, contre 4,5
aux États-Unis. À la même époque, les meurtres dus à d'autres
moyens étaient à peine moins fréquents au Canada (1,4) qu'aux États-Unis
(2,2).
L'Alberta prétend qu'il n'a pas été
prouvé que le contrôle des armes est efficace, mais les preuves
qu'elle exige excèdent de loin les normes des réformes judiciaires. Le
Dr Neil Boyd, professeur en criminologie à l'Université Simon
Fraser, affirme que l'évaluation détaillée de la loi de 1977 apporte
plus de preuves de l'efficacité des contrôles qu'on n'en fournit pour
étayer la plupart des réformes. Selon le Dr Martin Killias,
criminologue à l'Université de Lausanne, exiger des preuves
concluantes n'est qu'une tactique dilatoire.
L'Alberta se base en grande partie
sur les travaux de Gary Mauser, professeur en administration à l'Université
Simon Fraser et militant pro-arme affilié à la BC Wildlife Federation.
La méthodologie utilisée dans son étude sur les gens qui s'arment
pour se protéger a été contestée dans la déposition sous serment de
Jens Ludwig, professeur adjoint en politiques publiques à l'Université
de Georgetown. Les recherches de Mauser ont été financées par la
National Rifle Association et le Langley Symposium, un groupe pro-arme.
Les experts en violence conjugale de l'Alberta est la sénatrice Anne
Cools.
Communiqué de presse, vendredi,
le 30 mai 1997
Face aux attaques politiques, les experts en
prévention défendent la loi sur le contrôle des armes.
"La loi C-68 et l'enregistrement des
armes sont essentiels à la mise en oeuvre d'une stratégie compréhensive
pour combattre la violence conjugale", dit Colette Breton, ancienne
présidente du Regroupement Provincial des maisons d'hébergement.
"Les commentaires récents de certains candidats ont démontré
leur manque de compréhension en ce qui a trait à la violence
conjugale. Dans les derniers mois, à Laval, l'Ancienne-Lorette,
Baie-Comeau, et plus récemment à Shawinigan, des femmes et dans
certains cas leurs enfants, ont été tués par les balles d'un conjoint
perturbé. Les incidents survenus récemment au Québec ne font que
confirmer ce que nous savons depuis longtemps; l'arme à feu est
l'instrument qui figure le plus souvent dans les cas d'homicides
conjugaux." Breton ajoute: " Les opposants à la loi C-68
parlent de "punir les criminels" et de protéger les
"citoyens responsables", mais cette distinction n'est pas
approprié dans le contexte de la violence conjugale. N'importe quel
"citoyen responsable" n'a qu'a tirer sur la gâchette pour
devenir un criminel. En plus, puisque la majorité des cas de meurtres
conjugaux sont accompagnés d'un suicide, les appels pour des
"peines plus sévères" ne nous apportent pas de solution. Ce
que nous revendiquons, ce sont des mesures préventives." Elle
conclut: "Le Regroupement provincial des Maisons d'hébergement et
de transition pour femmes victimes de violence conjugale est fier de se
joindre à la centaine de groupes de femmes au Canada qui endossent
cette loi et la position de la Coalition pour le contrôle des
armes."
Aussi au sujet de la violence conjugale,
Deborah Wick, coordinatrice pour le groupe Aware ajoute: "Les armes
à feu font souvent partie intégrante du cycle d'intimidation et de
violence auquel les victimes doivent faire face dans leurs foyers. Pour
chaque femme abattue par une arme, il y en a des milliers d'autres qui
sont menacées et qui vivent dans la peur. En 1993, nombreux témoins
ont présenté devant le Canadien Panel on Violence Against Women, décrivant
la façon dont leurs conjoints utilisaient leurs armes pour les
intimider (en nettoyant leur arme lors d e disputes violentes, parfois même
en tirant sur l'animal domestique). Ce problème est reconnu à l'échelle
internationale - non seulement aux États-Unis mais dans une récente résolution
adoptée par les Nations Unies." Elle conclut: "Nous avons
travaillé fort pour la loi C-68 et nous allons travailler aussi fort
pour la maintenir en place."
Docteur Richard Lessard, Directeur de la
Régie régionale de la santé publique de Montréal déclare:
"Chaque année, 1300 Canadiens meurent sous les balles. Depuis le
massacre à l'École polytechnique en 1989, 9,000 Canadiens et 2,800 Québécois
ont subit le même sort. Le fardeau économique des blessures et décès
reliés aux armes est considérable, estimé à l'ordre de 6.6 milliards
et 1.6 milliards au Québec seulement." Docteur Lessard ajoute:
"Lorsque les propriétaires d'armes se plaignent des
"punitions" et "inconvénients du contrôle des armes, ce
sont les enfants qui payent le prix en blessures et décès causés par
les armes. Parmi les pays industrialisés, le Canada a le cinquième
plus haut taux mortalité relié aux armes chez les jeunes âgés de 0
à 14 ans. Ce n'est pas le cas d'être fier. D'après l'étude du CDC,
43% des décès causés par les armes chez les enfants étaient
accidentels. Cette étude récente du Center for Disease Control à
Atlanta a recherché les taux de décès causés par les armes chez les
enfants de 0 à 14 ans, et cela dans 26 pays industrialisés. Les armes
à feu représente représentent également la troisième cause de
mortalité la plus fréquente chez les individus âgés de 15-24 ans, se
classant seulement après les accidents d'automobile et les suicides par
d'autres moyens. Les armes à feu engendrent plus de décès que toute
formes de cancer, noyades, feux, et chutes combinés. Il conclut:
"La loi C-68 vaut l'effort, il faut protéger les gains que nous
avons si difficilement acquis."
Heidi Rathjen, vice-présidente de la
Coalition pour le contrôle des armes dit: "Nous sommes
non-partisans. Nous appuyons les partis qui sont pour le contrôle des
armes et nous opposons ceux qui sont contre. Les experts en violence
conjugale, en santé publique ainsi que la police veulent sont
absolument clairs dans leur position: ils n'appuient pas seulement le
contrôle des armes en principe, c'est la loi C-68 telle qu'elle qu'ils
endossent. En réponse aux critiques qu'ils reçoivent dans les centres
urbains, les opposants de la législation prétendent qu'ils sont pour
le contrôle des armes mais pas pour cette loi. Ils veulent un retour à
la loi C-17 du gouvernement Brian Mulroney, une loi atténuée par de
nombreux compromis au lobby des armes. Ils prétendent que c'était bien
assez, point final. Mais ce n'était pas assez et nous avons travaillé
sept ans pour obtenir une loi sur le contrôle des armes que les
Canadiens veulent et méritent." Rathjen ajoute: "Les
opposants de cette législation fondent leur position sur un mythe, le
mythe que la sécurité des Canadiens est menacée uniquement par la
contrebande d'armes à feu et de l'élément criminel. En fait, la
police, les criminologues, ainsi que les experts dans le domaine de la
violence conjugale et en santé publique nous informent que les armes
qui tuent le plus souvent sont les fusils et carabines ordinaires. Ils
maintiennent que sans l'émission de permis et l'enregistrement, sans
l'information sur les armes et à qui elles appartiennent, nous ne
pouvons éviter que les armes se retrouvent entre les mauvaises
mains." Elle conclut: "Qui allez-vous croire, les experts qui
ont travaillé sept ans pour obtenir cette loi ou les politiciens comme
Jean Charest et Preston Manning qui prétendent que cette loi n'est
point nécessaire?"
Communiqué de presse,
le 4
décembre 1996
La
lutte pour un meilleur contrôle des armes se poursuit 7ième
anniversaire du massacre à l'École Polytechnique
Montréal - Des représentants des
familles des victimes du massacre du 6 décembre 1989, de la communauté
policière, des municipalités, de la santé publique et de groupes de
femmes ont exprimé aujourd'hui leur inquiétude concernant la loi sur
le contrôle des armes, adoptée il y a un an.
Heidi Rathjen, Co-fondatrice et vice-présidente
de la Coalition pour le contrôle des armes a dit: "Comme vous le
savez, la loi C-68, pour laquelle nous nous battons depuis maintenant
sept ans, a franchi un autre pas vers sa réalisation. Le Ministre fédéral
de la Justice Allan Rock a déposé mercredi dernier la première série
de règlements qui étofferont la loi. Ce sont en grande partie les règlements
qui détermineront la force et l'efficacité de la loi. Nous avons été
soulagé de constater la force de ces premiers règlements.
"Nous applaudissons l'engagement
continu du Ministre de protéger avant tout la sécurité du public.
Cependant, nous demeurons inquiets. Au cours de la dernière année,
l'opposition contre le contrôle des armes ne s'est pas amoindrie, malgré
l'adoption du projet de loi C-68. Le Ministre a dû faire face à une
opposition féroce et persévérante de la part du lobby des armes, de
ses collègues de régions rurales et de certains gouvernements
provinciaux. Nous avons confiance que le ministre fera tout ce qu'il
peut pour favoriser la sécurité, mais il est certain que le lobby des
armes placera de plus en plus d'obstacles dans son chemin. Nous ne
sommes pas convaincus que le ministre puisse y réussir. "
Leona Heillig du Centre de prévention
des Agressions de Montréal ajoute: "En tant que représentante
d'un des nombreux groupes de femmes ayant réclamé un meilleur dépistage
des candidats aux permis, je dois dire que, malgré tous les problèmes
encourus lors de leur ébauche, les règlements proposés sont louables.
Je peux dire au nom des principaux groupes consultés que nous sommes très
satisfaits des mesures proposées. Elles répondent à plusieurs de nos
préoccupations et contiennent certaines des recommandations découlant
de l'enquête sur les meurtres familiaux à Vernon. Le dépistage
additionnel et l'avertissement des conjoints des demandes de permis sont
des démarches importantes pour réduire les risques dans le contexte de
la violence familiale. Les femmes battues attendent en moyenne 30 fois
avant de faire appel à la protection de la police. La violence
conjugale existe souvent sans la connaissance de la police; on peut donc
au moins s'assurer que l'épouse est informée de l'intention de son
conjoint de se procurer une arme à feu, lui permettant ainsi de
soulever ses craintes, s'il y en a. "
Catherine Bergeron, porte-parole de la
Fondation des victimes du 6 décembre contre la violence a dit :
"À chaque année, autour de cette date, l'attention des médias et
du public se tourne vers les progrès qui se sont fait depuis le meurtre
de nos filles en 1989. C'est normalement un temps très difficile pour
nous tous. Mais l'année passée, nous avions une raison de célébrer.
Le Projet de loi C-68 fut ratifié par le Sénat, et avec lui le
potentiel d'un pays plus paisible et sécuritaire. Nous étions
convaincus que la lutte était terminée, que nous pouvions retourner à
nos vies quotidiennes.
" Malheureusement, nous nous
sommes trompés. Nous sommes ici aujourd'hui pour avertir le public que
la lutte se poursuit. Le mouvement pour un meilleur contrôle des armes
a débuté il y a sept ans, et il y a encore sept années devant nous.
Il y a un long chemin à parcourir avant que nous puissions être
certains que la législation soit solidement en place. Les obstacles
sont évidents.
" Vous vous souvenez probablement de
l'intensité avec laquelle nous devions combattrons certains membres du
Sénat pour assurer l'adoption du Projet de loi C-68. La législation a
été adoptée mais nous n'étions pas loin de la perdre. Lors de leur
dernier congrès, les Conservateurs se sont engagés à abroger la Loi
aussitôt qu'ils prendront le pouvoir. Ils se rallient ainsi à la
position du Parti réformiste sur ce point. Cette position est particulièrement
troublante étant donné le fait que M. Charest est québécois et qu'il
a traditionnellement été un modéré"
"Les principaux experts dans le
domaines de la sécurité publique appuient cette loi. La majorité de
la population appuie cette loi. Il semble que les faits ne sont pas
pertinents pour ceux qui s'opposent à la loi. Cela dit, nous acceptons
que nous devrons combattre encore longtemps pour le maintien de cette
loi et pour son application, même au-delà des prochaines élections."
Thérèse Daviau, conseillère municipale
de la Ville de Montréal dont la fille Geneviève Bergeron fut tuée le
6 décembre 1989, ajoute: "Il y a tout juste deux jours, un recours
constitutionnel contre la loi a été initié par le gouvernement de
l'Alberta, appuyé par les gouvernements de l'Ontario, du Manitoba, de
la Saskatchewan, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Il y a deux
semaines, mon conseil, le conseil de la Ville de Montréal, a adopté
une résolution demandant le statut d'intervenant pour appuyer la loi.
Nous nous joignons à la Coalition, à la Ville de Toronto, à
l'Association canadienne de Chefs de police et à plusieurs autres
organisations qui croient que l'initiative de l'Alberta est déplorable.
Nous ne savons pas quel sera le résultat de cette démarche, ni jusqu'où
l'Alberta est prêt à aller. Nous sommes cependant certains que cette
contestation en est une parmi beaucoup d'autres: le lobby des armes a
l'habitude de renvoyer en appel les sanctions relatives au contrôle des
armes."
"J'aimerais ajouter que la résolution
de la Ville de Montréal a été adoptée à l'unanimité. Tous les
partis et les conseillers indépendants sont d'accord pour dire que ceci
est une question de sécurité publique qui doit demeurer au delà de
toute partisannerie. Nous sommes consternés par le fait que plusieurs
partis provinciaux et nationaux sont incapable de dissocier le contrôle
des armes de la politique. La Ville de Montréal est engagée à défendre
avant tout la sécurité de ses citoyens et citoyennes, et nous
continuerons d'appuyer la législation avec tous les moyens dont nous
disposons."
Pierre Sangollo, Directeur adjoint du
Service de Police de la Communauté Urbaine de Montréal, a fournit le
commentaire suivant : " La communauté policière a appuyé
cette législation dès son dépôt à la Chambre de Communes il y
a deux ans. Nous croyons toujours qu'un système de permis de possession
et d'enregistrement des armes est essentiel pour la sécurité de nos
communautés. Mes collègues en Alberta, au Manitoba et en Ontario sont
du même avis.
" Les représentants de la
Coalition et de L'Association canadienne des Chefs de police ont
rencontré Jean Charest et lui ont écrit à plusieurs reprises. Dans
une récente lettre adressée aux directeurs de police, il répète les
mêmes fausses affirmations qu'il a utilisées auparavant. Il dit que
90% des armes utilisées lors de crimes sont les armes illégales, et
que l'enregistrement des fusils et carabines est donc inutile. Il déclare
- faussement - que la police connaisse déjà l'identité des gens qui
possèdent des armes à cause du système actuel de permis
d'acquisition. Monsieur Charest demeure remarquablement mal informé.
" Mais l'Association canadienne
des Chefs de police a expliqué maintes fois que la plupart des armes
confisquées à la suite de crimes au Canada sont des fusils et
carabines - pas des armes de poing illégales. Les armes obtenues légalement
constituent le problème principal. De plus, seulement un tiers des
propriétaires d'armes ont un permis d'acquisition en leur nom, car un
permis n'est requis que lorsqu'on veut acheter des armes, et non pas
pour les posséder. Une des plus importantes améliorations apportées
par la loi C-68 est l'obligation de tous les propriétaires d'armes de détenir
un permis de possession - ce qui est la seule façon pour la police de
savoir qui sont les propriétaires légitimes d'armes à feu. Dans sa
lettre à la police, Monsieur Charest a ignore tout cela."
Mirelle Bouffard, de la Direction de la
Santé publique et des Services sociaux de Montréal-Centre a été présente
pour souligner l'appui à la loi du secteur de la santé publique.
"Le contrôle des armes n'est pas uniquement une question de prévention
de la criminalité, mais aussi de santé publique. Les suicides, les
accidents et les homicides impulsifs dûs aux armes à feu sont des tragédies
évitables. Les organismes de santé publique de la région, de la
province et du pays ont appuyé les mesures contenues dans la législation
dès le début. Nous réalisons aussi que nous devons continuer à
travailler pour protéger ce que nous avons gagné il y a un an. "
Rathjen a conclu: " La menace
que laissent planer certaines provinces de ne tout simplement pas
appliquer la loi représente un autre obstacle considérable. Ces
menaces ont engendré un fardeau imprévu pour le Ministre et son Département,
et sont la cause du délai supplémentaire d'une an avant le début de
l'implantation du système de permis de possession. Ce système devait
commencer en janvier 1997, mais il vient d'être reporté à janvier
1998. Bien que débuter l'implantation du système des permis de
possession en même temps que l'enregistrement des armes offre certains
avantages - les propriétaires pourront effectuer ces démarches
simultanément - nous craignons l'émergence de bien d'autres problèmes
qui résulteront du refus des provinces d'implanter la loi.
Communiqué de presse, le 27
novembre 1996
Les nouveaux règlements sur les armes à feu
sauveront des vies
OTTAWA - "Ça fait maintenant 7 ans
qu'a eu lieu la tuerie de l'Ecole Polytechnique et ça prendra encore 7
ans pour que cette loi soit totalement implantée. Ces règlements représentent
toutefois un autre pas vers l'avant, a dit, Wendy Cukier, présidente de
la Coalition pour le contrôle des armes.
"Nous nous accommodons bien des nouveaux règlements
qui reflètent certaines recommandations de l'enquête publique sur le
massacre de Vernon. Une vérification plus poussée des candidats et
l'obligation d'avertir les conjoints des demandes de permis sont des améliorations
importantes. D'ailleurs, les règlements visent à responsabiliser les
propriétaires. Le Ministre a répondu clairement aux questions soulevées
par les événements à Vernon et à plusieurs des recommandations des
groupes de femmes," a ajouté Sandra Essex du YWCA du Canada.
"Ces règlements sont essentiels pour la sécurité
dans nos communautés, selon Brian Ford, chef de la police régionale
d'Ottawa-Carleton et président du Comité législatif de l'Association
canadienne des Chefs de police. "L 'Association canadienne des
Chefs de polices continuera d'utiliser tous les moyens à sa disposition
afin d'assurer que ces règlements soient implantés de façon
efficace."
"Nous entendrons sans doute parler des coûts
reliés au du contrôle des armes et des droits exigés pour obtenir des
permis," a dit Rob McNamara de Victims of Violence International.
"Nous devons sans cesse rappeler aux gens l'autre aspect des coûts
de la violence engendrée par les armes à feu. Cette fin de semaine à
Winnipeg, une fillette de 13 ans a été tuée par son cousin âgé de 8
ans. On entend toujours parler des coûts de l'enregistrement des armes
ou des permis - mais rarement entend-t-on parler des "coûts"
du massacre de Vernon. Les coûts en termes de vies perdues, en termes
de souffrances dans la communauté."
"Considérant les coûts énormes engendrés par
les blessures et décès qui résultent de la mauvaise utilisation des
armes à feu, ces règlements sont un bon investissement dans la sécurité
publique. Mieux vaut prévenir que guérir et nous préférons éviter
les tragédies plutôt qu'en subir les conséquences," a dit Arn
Snyder, de l'Association canadienne de justice pénale.
"Du point de vue de la santé publique, le contrôle
des armes est essentiel à la réduction des décès et des blessures.
Les sections concernant l'émission de permis fourniront des moyens pour
empêcher que les individus qui posent un risque à leur propre sécurité
ou à celle d'autrui aient accès aux armes," selon Robert Cushman,
du Service de santé d'Ottawa-Carleton. "L'entreposage sécuritaire
évitera les vols et les accidents plus difficile que les enfants aient
accès aux armes et de prévenir les vols."
Nous sommes confiants que les provinces perdront en
cours constitutionnel, mais leur opposition à la loi complique néanmoins
le processus d'implantation. Par contre, maintenant que l'enregistrement
et l'émission de permis débuteront en même temps, il sera plus
pratique pour les propriétaires d'armes à feu et la vérification sera
facilitée. Les dates limites de l'an 2001 pour les permis et de 2003
pour l'enregistrement sont inscrites dans la loi. Ce délai ne signifie
donc pas un retard à la fin du processus. Nous avons encore beaucoup de
travail à faire," Heidi Rathjen, vice-présidente de la Coalition
pour le contrôle des armes.
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