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canadiennes sur le contrôle des armes à feu
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jeunes et les armes à feu
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renvoi constitutionnel
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contexte international
Questions
fréquemment posées
L'histoire
du contrôle des armes
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plus d'information
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Questions
fréquemment posées sur le contrôle des armes à feu et la Loi
sur les armes à feu
1. La Loi sur les
armes à feu
Q- Pourquoi cette loi
est-elle nécessaire?
R-
-
L'information est la pierre angulaire
du contrôle. L'information sur les propriétaires d'armes à feu et sur
les types d'armes à feu qu'ils possèdent constitue un moyen
supplémentaire de faciliter la prévention de la criminalité, les
enquêtes et les poursuites criminelles. Les propriétaires d'armes à feu
ont eu jusqu'au 1er janvier 2001 pour obtenir un permis
(renouvelable tous les cinq ans) et ont jusqu'au 1er janvier 2003
pour enregistrer leurs armes à feu (une seule fois). La délivrance de
permis fournira des renseignements sur les propriétaires d'armes à feu,
alors que l'enregistrement permettra d'obtenir des renseignements sur les
armes qu'ils possèdent. Ce régime est comparable à celui qui régit la
délivrance de permis de conduire et l'immatriculation des automobiles. Cliquez
ici pour un résumé complet des lois récentes et anciennes.
Q- Comment la nouvelle
loi aidera-t-elle à lutter contre la criminalité?
R-
-
Vérification efficace des
demandeurs - En vertu de la nouvelle loi, tous les propriétaires
d'armes à feu devront obtenir un permis et feront l'objet d'une
vérification minutieuse. Les permis doivent être renouvelés tous
les cinq ans. Sous l'ancien régime, les 2/3 des propriétaires
d'armes à feu n'étaient pas titulaires d'une AAAF (autorisation
d'acquisition d'armes à feu) valide, parce qu'en vertu de l'ancienne
loi, une AAAF n'était requise que pour acquérir une arme à
feu et non pour en posséder une.
-
Exécution des ordonnances
d'interdiction - Le nombre d'ordonnances d'interdiction
délivrées relativement à des personnes jugées dangereuses pour
elles-mêmes ou pour la sécurité publique s'élèvent en moyenne à
17 500 par année au Canada. La
délivrance de permis et l'enregistrement fourniront les
renseignements nécessaires à l'exécution de ces ordonnances.
-
Mesures préventives - On a
recommandé la délivrance de permis et l'enregistrement à maintes
reprises, à l'issue d'enquêtes publiques, comme moyen d'empêcher
les personnes dangereuses d'avoir accès à des armes à feu. (Notons
les enquêtes de: Jonathan Yeo qui a tué Nina de Villiers et Karen
Marquis avant de se suicider, le
meurtre de Brian Smith, le meurtre des enfants Kassonde, le massacre
de Vernon et le meurtre d'Arlene May). Des bases de données
entièrement intégrées et un système informatique central
permettront l'accès aux renseignements par l'entremise du CIPC pour
la prise de mesures préventives (à savoir l'enlèvement des armes à
feu dans les cas de violence familiale). Lorsqu'un nouvel incident
violent est enregistré localement, le système effectue une recherche
dans la base de données pour repérer le titulaire d'un permis et le
signale au contrôleur des armes à feu. Contrairement
à l'ancien système provincial indépendant, le nouveau système
intégré d'information national permettra aux policiers d'avoir
accès aux renseignements de façon continue, en temps réel. Cela les
aidera à enlever leurs armes à feu aux personnes qui présentent un
risque pour elles-mêmes ou pour autrui.
-
Lutte contre le commerce illégal des
armes à feu - Sous l'ancien régime, un particulier pouvait
acheter autant d'armes à feu qu'il le désirait pendant une période
de cinq ans, sans avoir à rendre de comptes, ou bien peu, car seuls
les armes de poing et les armes à autorisation restreinte devaient
être enregistrées. Ces failles ont créé d'énormes possibilités de
commerce illégal. Combinés,
l'enregistrement et la délivrance de permis faciliteront
l'application des dispositions interdisant la vente d'armes à feu à
quiconque n'est pas titulaire d'un permis, car il sera possible d'en
retracer le propriétaire. Des résultats impressionnants ont déjà
été constatés. En mai 2000, la base de données a joué un rôle
central dans la découverte de ce qui pourrait être le réseau de
fraude le plus large et le plus sophistiqué de l'Amérique du nord.
Près de 23 000 armes à feu et leurs composantes, probablement
destinées au marché noir, ont été saisies.
-
Réduction des vols d'armes à feu -
En 1998 seulement, 5 837 armes à feu ont été déclarées volées,
perdues ou manquantes, ce qui signifie qu'elles se sont retrouvées
entre de mauvaises mains. Sans information sur les propriétaires
d'armes à feu, il est très difficile d'assurer le respect de la
réglementation relative à l'entreposage sécuritaire. Avec
l'enregistrement, les propriétaires d'armes à feu seront
responsables de leurs armes, ce qui les incitera à se conformer aux
règles concernant l'entreposage sécuritaire.
-
Amélioration de la sécurité des
agents -
Les agents de police doivent toujours tenir pour acquise
la présence d'une arme à feu lorsqu'ils répondent à un appel, mais
ils seront dans une meilleure position s'ils ont plus de
renseignements. Nous savons qu'entre 1961 et 1997, 112 agents de
police ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions et qu'ils
ont tous, sauf cinq, été tués par balle.
-
Obtention de renseignements cruciaux
pour les enquêtes policières -
Les armes à feu les plus souvent
récupérées à la suite d'un crime sont des carabines et des fusils
de chasse. Cliquer ici pour plus
d'informations. L'enregistrement sera utile aux
enquêtes criminelles car il permettra de retracer le propriétaire
original des armes à feu. Il permettra aussi aux policiers de prouver
à qui appartient légalement une arme à feu, ce qui les aidera dans
les poursuites relatives au vol et à la possession illégale d'armes
à feu.
Q-
Pourquoi ne
pas se contenter de punir les criminels qui utilisent des armes à feu?
R-
-
La
loi prévoit déjà l'imposition obligatoire d'une peine minimale de
quatre ans pour dix infractions précises (des crimes violents) :
négligence criminelle entraînant la mort, homicide involontaire
coupable, tentative de meurtre, fait de causer intentionnellement des
lésions corporelles, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave,
enlèvement, prise d'otage, vol qualifié et extorsion.
-
Ces mesures
législatives établissent un équilibre entre la prévention et la
dissuasion. La seule imposition d'une peine minimale ne suffit tout
simplement pas parce qu'elle intervient après le crime. Il est essentiel
de mettre aussi l'accent sur la prévention.
2. Le nouveau système fonctionne
Q-
Les actes de
violence impliquant un arme à feu diminuent; alors pourquoi ces mesures
sont-elles nécessaires?
R-
-
Un
contrôle plus sévère des armes à feu entraîne une diminution des
actes de violence impliquant une arme à feu. Depuis 1989, les décès par
balle ont diminué, passant de 1 367 à 1 037 en 1997, le taux le plus bas
en 28 ans. Ce nombre est également plus bas que la moyenne de 200 par
année durant les années 1990. Cliquer
ici pour plus d'informations sur le mauvais usage des armes à feu.
Le
professeur de criminologie Neil Boyd, de l'Université Simon Fraser,
conclut que l'efficacité des mesures législatives de contrôle des armes
à feu est davantage prouvée que celle de toute autre forme de
législation, pour ce qui est de la réduction des décès et des
blessures. Mais il est toujours possible de faire mieux. On constate une
réduction notable des décès attribuables aux véhicules automobiles
depuis le début des années 1970, mais on n'a pas abandonné pour autant
les efforts visant à rendre les routes plus sûres.
Q-
En quoi le
nouveau système contribue-t-il à la sécurité du public?
R-
-
Il
est toujours difficile d'évaluer des mesures préventives, mais depuis la
mise sur pied du programme, le 1er décembre 1998 et jusqu'en octobre 2001,
plus de 4 000 permis ont été refusés ou révoqués dans les cas où les individus ne satisfaisaient
pas aux critères d'admissibilité. Ce
montant est 32 fois plus élevé que le total des révocations
survenues au cours des cinq années précédentes et ce, en grande
partie, grâce aux renseignements plus précis et plus accessibles
fournis par le nouveau système.
Le Registre canadien des armes à feu en
direct contient maintenant des données sur plus de 2 millions de propriétaires
d'armes à feu et sur 2 millions d'armes à feu. Les policiers consultent
déjà le système 2 600 fois par jour en moyenne.
On peut donner plusieurs exemples de
l'amélioration de la sécurité du public depuis la mise sur pied du
nouveau système :
-
En mai 2000,
la base de données a joué un rôle central dans la découverte de ce
qui pourrait être le réseau de fraude le plus large et le plus
sophistiqué de l'Amérique du nord. Près de 23 000 armes à feu et
leurs composantes, probablement destinées au marché noir, ont été
saisies.
-
En février 2000, en
Alberta, un individu est allé en cour suite au refus du Contrôleur
des armes à feu de
lui émettre un permis d'achat et de possession d'armes. Le principal
motif de ce refus était l'opinion d'un psychiatre selon laquelle
l'individu ne devrait
pas posséder d'armes à feu. Autres motifs : le formulaire d'application
de l'individu était rempli de contradictions et il avait des antécédents de
condamnations criminelles. La décision du Contrôleur des armes à
feu a été confirmée par le juge.
-
En janvier 2000, la police a
retrouvé une arme qui avait été volée d'une résidence de
Terre-Neuve, il y a 15 ans. L'arme a été localisée au Québec lors
d'un changement de propriétaires qui était inscrit dans la base de
données. Elle a été remise à son propriétaire d'origine.
-
En janvier 2000, à
Terre-Neuve, le Contrôleur des armes à pris connaissance d'une
série d'annonces classées pour la vente d' armes à feu. Après une
enquête policière, un individu a été accusé de transférer des
armes à feu sans autorisation. L'individu a plaidé coupable et a
reçu une amende.
-
Début 2000, un individu en
Colombie-Britannique a vu son permis révoqué parce qu'il avait des
antécédents d'agressions sexuelles. L'individu a décidé de porter
la décision en appel, mais le juge a confirmé la décision du
Contrôleur des armes à feu de révoquer le permis.
-
Encore au début 2000, un
individu en Colombie-Britannique a vu son permis révoqué pour des
délits de conduite en état d'ébriété. Une fois de plus, la
révocation a été portée en appel et le juge a maintenu la
décision en invoquant le comportement irresponsable de l'individu.
-
En août 1999, un juge de
l'Alberta a confirmé la décision d'un Contrôleur des armes à feu
de refuser un permis à un candidat attendant son procès pour des
délits reliés à la drogue sur la base de dangers potentiels pour la sécurité publique.
-
En août 1999, en Nouvelle-Écosse, une femme a téléphoné à la ligne de notification
pour les conjoints/es car elle était concernée par le fait que son
mari était pour indiquer sur le formulaire qu'il n'était pas
marié car elle avait refusé préalablement de donner son
consentement. Elle était inquiète pour sa sécurité et pour celle
de ses enfants. Par la suite, elle a porté plainte à la police afin de
générer une référence dans la nouvelle base de données appelée Personne d’intérêt relatif
aux armes à feu (PIAF), (un fichier de référence qui indique qu’un particulier a récemment
participé à un acte de violence ou a des antécédents de maladie mentale et qui mentionne
toute autre information relative à la demande de permis d’armes à feu). Ainsi, si le mari
essaie d'obtenir un permis dans le futur, une enquête sera automatiquement déclenchée.
-
En avril 1999, au Québec, la base de données PIAF a
jumelé plusieurs cas de violence familiale à des « titulaires de permis valides ». Leurs permis ont été révoqués.
-
En février 1999, à Nelson, en Colombie-Britannique, un
titulaire d'une AAAF (ancien permis) valide a tenté d’acheter plusieurs armes à feu en deux semaines. La vérification des
antécédents a révélé de nombreuses condamnations antérieures et plusieurs incidents
d’activités criminelles et violentes récentes. Le permis a été suspendu en attente d’une
enquête approfondie. Les ventes ont été refusées. Par la suite, la personne a tenté à deux
autres reprises d'acheter une arme à feu, jusqu'à ce que son permis soit
révoqué et ses armes à feu soient saisies.
-
En janvier 1999, à Red Deer, en Alberta, le nouveau registre a démasqué un employé d'une
compagnie de véhicules blindés qui falsifiait depuis trois ans son permis et son
autorisation de port d’arme. Les responsables ont signalé l'incident et une enquête a été
ouverte.
Q-
Qu'en est-il des
affirmations selon lesquelles le système serait inefficace?
R-
Des
problèmes liés au démarrage du système sont survenus, mais il y a eu
d'importantes améliorations de la performance dans les derniers mois. En
date du mois d'octobre 2001:
-
Depuis
le 1er janvier 2001, plus de 2 millions de propriétaires d'armes à feu ont appliqué pour des permis et près de
2 millions d'armes à
feu sont connues des policiers. Toutes les armes à feu doivent être
enregistrées en date du 1 janvier 2003.
-
Depuis le 1er
décembre 1998, la ligne de notification pour les conjoints/es a reçu plus de
26 000 appels. C'est la preuve qu'il s'agit d'un
excellent outil pour les conjoints/es (ou autres) du demandeur qui
désirent partager leurs inquiétudes sur la sécurité publique.
3. Les plaintes des propriétaires d'armes à feu
Q-
Pourquoi pénaliser les propriétaires d'armes à feu en milieu rural
pour régler les problèmes des grandes villes?
R-
-
La
législation tient compte des besoins légitimes des agriculteurs, des
chasseurs et des tireurs sportifs. La nouvelle loi, selon la juge en chef
de l'Alberta, Catherine Fraser, est pour [TRADUCTION]
« assurer la protection
du public contre un mauvais usage des armes à feu ordinaires. Le
moyen choisi pour le réaliser est un concept simple, mais
contraignant - responsabilisation de chacun à l'égard de ses armes
à feu ordinaires. C'est un prix minime à payer pour avoir le
privilège d'être autorisé à posséder et à utiliser une arme
dangereuse ».
-
Les armes à feu ne constituent pas un
problème exclusif aux grandes villes. Là où il y a davantage d'armes à feu, l'opposition à
l'enregistrement est plus marquée. Ironiquement, là où il y a davantage
d'armes à feu, les taux de décès et de blessures par balle ont aussi
tendance à être plus élevés. Par exemple,
les provinces
ayant les taux les plus élevés de décès causés par une arme à feu
sont le Nouveau-Brunswick (6.9), l'Alberta (5.8), la Nouvelle-Ecosse (6,9) et la Saskatchewan
(5.8), comparativement à la moyenne nationale (4.3).
-
Bien que les armes à
feu illégales, les crimes reliés à la drogue et le crime organisé
soient une préoccupation constante, la plupart des homicides
perpétrés au Canada impliquent des personnes qui se connaissent.
Dans les cas de violence conjugale, les armes à feu sont les armes de
prédilection des assaillants. Lorsque cette violence va jusqu'au
décès de femmes et d'enfants, ce sont les fusils de chasse et les
carabines, les armes les plus répandues en milieu rural, qui sont le
plus souvent utilisés. Les tragédies récentes en font foi. De plus,
six enquêtes n'ayant aucun lien entre elles recommandent le
réglementation et l'enregistrement des armes pour prévenir d'autres
tragédies.
-
Au Canada, le taux
d'enfants de moins de 15 ans tués par des armes à feu arrive au
cinquième rang des nations industrialisées, après les États-Unis,
la Finlande, l'Israël et l'Irlande du nord. Les taux d'assassinat
d'enfants en Alberta et en Saskatchewan équivalent aux taux combinés
de l'Israël et de l'Irlande du nord. Ces problèmes s'aggravent en
milieu rural où l'accès aux armes à feu est plus répandu.
-
Le taux de suicide par
arme à feu est plus élevé dans les petites communautés (8 par
100 000 comparativement à 1,8 dans les trois plus grandes villes
canadiennes), tout comme le taux d'accidents impliquant une arme à
feu (0,85 comparativement à 0,17). Les armes d'épaule sont plus
souvent utilisées pour la perpétration d'homicides dans les
communautés rurales (dans 62% des cas) que dans l'ensemble du
Canada (54% des cas).
Q- Quel sera le fardeau financier
pour les
propriétaires d'armes à feu?
R-
-
Les
exigences en matière d'enregistrement et de permis sont raisonnables,
plus particulièrement si l'on tient compte des effets meurtriers des
armes à feu. Actuellement, on peut
enregistrer les armes à feu existantes en remplissant un
formulaire et en payant 18 $ pour l'enregistrement de toutes les
armes appartenant à une même personne. Lors de leur achat, les nouvelles
armes à feu seront enregistrées à leur point de vente pour la somme de
25 $. Ces droits ne seront payés qu'une fois, à moins que l'arme
soit vendue ou transférée. Le coût des permis ira de 10 $
à 80 $ pour cinq ans, selon le type de permis. Les avantages
généraux à tirer en ce qui concerne la sécurité dépassent nettement
les inconvénients occasionnés aux propriétaires légitimes.
Q-
L'enregistrement entraînera-t-il la confiscation?
R-
-
Le
contrôle des armes à feu et l'abolition des armes à feu sont deux
choses bien différentes. Les affirmations selon lesquelles
l'enregistrement mènera à la confiscation ne sont pas fondées. Dans la très grande majorité des cas où des armes
à feu ont été prohibées, leur interdiction fait suite à la conclusion
qu'elles ne sont pas adaptées à la chasse ou au tir à la cible et les
droits acquis de leurs propriétaires sont respectés. Ils peuvent donc
conserver ces armes à feu jusqu'à leur mort; les propriétaires d'armes
de poing à canon court forment désormais une catégorie restreinte et
peuvent se les transférer entre eux.
Q- La loi donne-t-elle aux
policiers le pouvoir de procéder à des fouilles ou perquisitions sans
mandat?
R-
-
Les
pouvoirs d'inspection prévus par la loi sont compatibles avec les
pouvoirs d'inspection prévus par d'autres lois. La loi ne permet pas aux
policiers d'entrer dans une maison sans obtenir la permission de son
propriétaire ou un mandat. Les pouvoirs d'inspection des policiers se
limitent aux propriétaires d'armes interdites ou à autorisation
restreinte ou aux propriétaires de 10 armes à feu ou plus; de plus les
policiers doivent leur donner un préavis et obtenir leur consentement.
À défaut, ils ne peuvent agir sans mandat. De plus, la loi est
assujettie à la Charte. Les allégations d'abus de pouvoir de la part des
policiers ne visent qu'à raviver l'opposition à la loi.
Q- Qu'en est-il des
affirmations selon lesquelles les propriétaires d'armes à feu
n'enregistreront pas leurs armes?
R-
-
Certains
propriétaires d'armes à feu prétendent qu'ils les enterreront ou qu'ils
enregistreront des armes fictives. Nous croyons que la très grande
majorité de propriétaires d'armes à feu sont respectueux des lois et
qu'ils se conformeront aux mesures législatives. Beaucoup de gens
n'appuyaient pas les mesures législatives imposant le port de la ceinture
de sécurité, mais au bout du compte, la plupart des Canadiens respectent
la loi. Selon le dernier sondage Angus Reid (mai 1998), la majorité des
propriétaires d'armes à feu affirment qu'ils demanderont un permis et
qu'ils enregistreront leurs armes à feu. Les efforts délibérés visant
à perturber le système ne doivent pas être tolérés.
Q-
Voulez-vous vraiment que les propriétaires d'armes à feu respectueux
des lois deviennent des criminels?
R-
-
Les
contrevenants qui commettent une infraction pour la première fois
peuvent être accusés par voie de procédure sommaire et sont passibles
d'une amende maximale de 2 000 $ et/ou de six mois
d'emprisonnement. Nous nous préoccupons de ne pas punir
indûment les contraventions commises par inadvertance, mais la loi doit
pouvoir faire échec au commerce illégal des armes à feu et
des sanctions criminelles sévères sont nécessaires. Les policiers
conservent le pouvoir discrétionnaire de porter ou non des accusations.
La Couronne est aussi investie d'un pouvoir discrétionnaire pour ce qui
est des poursuites et les tribunaux ont la possibilité de prononcer une
absolution inconditionnelle ou sous condition.
Q-
Les citoyens n'ont-ils pas besoin d'armes pour se protéger?
R-
-
Comme
l'exemple américain l'a trop bien démontré, s'armer pour se protéger
ne donne rien de positif et n'entraîne qu'une escalade de la violence. Bien que les
taux de meurtres commis sans l'aide d'une arme à feu dans nos deux pays
soient assez comparables, aux États-Unis, les taux d'homicides par balle
et d'homicides commis à l'aide d'une arme de poing sont respectivement 709
fois et 14.5 fois supérieurs aux taux canadiens. L'accès non
contrôlé aux armes à feu présente un risque pour les agents - plus les
armes à feu sont accessibles, plus grand est le risque qu'encoure les
policiers. L'accès généralisé aux armes à feu aux États-Unis a
augmenté les risques auxquels font face les agents de police. En 1997, 1
agent de police a été assassiné dans le cadre de son travail au Canada,
alors qu'aux États-Unis, où la population n'est que dix fois supérieure
à celle du Canada et où il est beaucoup plus facile d'avoir accès aux
armes à feu, 64 policiers ont été assassinés dans l'exercice de leurs
fonctions, dont 63 par balle. À San Diego, par exemple, un automobiliste
sur trois intercepté pour des infractions au Code de la route est armé.
Il n'est pas conforme à nos droits et à nos valeurs que les citoyens
s'arment pour se protéger.
Q-
Et que penser du « Practical Firearms Control System » de
la National Firearms Association?
R-
-
Le
système proposé mettrait la sécurité du public en péril. Il met
l'accent uniquement sur la formation, alors que la principale menace pour
la sécurité du public ne vient pas du fait que les gens ne savent pas
utiliser une arme à feu, mais du fait que certaines personnes utilisent intentionnellement
les armes à feu à mauvais escient pour commettre des homicides,
se suicider ou perpétrer des infractions. Le projet de la NFA écarte le
processus de vérification préalable minutieuse élaboré pour empêcher
les personnes qui présentent un risque pour elles-mêmes ou pour autrui
d'avoir accès aux armes à feu. Il s'en remet aux moniteurs d'armes à
feu pour l'approbation des permis après vérification du dossier criminel
comme seule mesure de vérification préalable. Il supprime les
restrictions relatives à certaines armes comme les fusils d'assaut
militaires, en laissant entendre que les propriétaires d'armes à feu
devraient avoir accès à toutes les armes à feu qu'ils sont capables
d'utiliser compte tenu de leur formation. La NFA prône de plus le recours
aux armes pour se protéger et la prise de mesures pour protéger les
enfants contre les risques des armes à feu plutôt que le rangement
sécuritaire des armes à feu. Les policiers sont mieux placés pour
évaluer le risque que présente un particulier pour lui-même ou pour
autrui.
4. L'appui que récolte la loi
Q-
Et
l'opposition?
R-
-
Les sondages ont démontré sans exception qu’une grande majorité
de canadiens supporte le contrôle des armes. D’après le dernier
sondage, (Gallup, nov. 2001), 7 Canadiens sur 10 supportent la
nouvelle législation. Le support varie selon les régions, allant de 90%
au Québec à 53% en Saskatchewan. L'opposition résulte en grande
partie de la désinformation faite délibérément par le lobby des armes
à feu.
Q-
Qu'en est-il du recours provincial engagé pour contester la loi?
R-
-
La Coalition pour le contrôle des armes, la Société
canadienne de pédiatrie, l'Association de santé publique du Québec,
l'Association Canadienne des Chefs de Police, CAVEAT (Canadiens contre la violence partout recommandant sa révocation)
et les villes de Toronto, Montréal et Winnipeg
ont participé activement dans la défense de la loi jusqu'à la Cour
suprême du Canada. La décision sans équivoque (9-0) de la Cour suprême
stipule que « Les clauses concernant l’enregistrement ne peuvent
être dissociées du reste de la Loi. Les clauses concernant les permis
obligent tout individu qui possède une arme à feu à se procurer un
permis; les clauses concernant l’enregistrement rendent obligatoire l’enregistrement
de toutes les armes à feu. Ces parties de la Loi sur les armes à feu sont
toutes deux fermement liées à l’objectif du Parlement de promouvoir la
sécurité par la réduction des mauvais usages de n’importe laquelle et
de toutes les armes à feu. Les deux portions sont partie intégrante du
système et sont nécessaires à son opération. »
-
Les efforts déployés
par les provinces pour établir une distinction entre les armes de poing,
qu'elles disent dangereuses, et les carabines et fusils de chasse, qui ne
constituent selon elles que des biens privés, sont difficiles à
expliquer, étant donné que les armes d'épaule sont les armes à feu les
plus souvent récupérées à la suite d'une infraction criminelle.
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