Changements à la Loi
Le Canada a depuis longtemps des contrôles relativement sévères sur les armes de poing. Depuis les années 1930, les armes de poing sont restreintes. Des changements ont été apportés au Code criminel en 1977 afin de différencier les armes «sans restrictions» (carabines et fusils de chasse), «à autorisation restreinte» (primordialement les armes de poings, les armes semi-automatiques à canons coupés et les armes prohibées avec droits acquis) et les armes «interdites» (armes à feu entièrement automatique et carabines tronquées). Un particulier peut posséder ou acquérir une arme à feu à autorisation restreinte aux fins d'emploi, ...pour lire le fichier pdf

L’émission de permis et l’enregistrement
La Loi assiste les policiers à prendre des mesures préventives telles que retirer les armes à feu de situations de violence conjugale. Le système d’émission des permis aide à enlever les armes à feu des personnes qui présentent un risque pour elles-mêmes ou pour autrui. La nouvelle base de données intégrée assure que lorsqu’un incident survient impliquant un propriétaire d’arme, les autorités en sont alertées et peuvent prendre les actions nécessaires pour enlever les armes ou révoquer le permis. ...pour lire le fichier pdf

Le renvoi constitutionnel contre la Loi sur les armes à feu
Les policiers, les groupe de victimes des armes à feu, les experts en santé publique et en violence conjugale ont appuyé la Loi et l’ont défendu jusqu’à la Cour Suprême du Canada. En juin 2000, la Cour Suprême a conclu dans une décision unanime que la Loi était constitutionnelle. La province de l’Alberta, de pairs avec plusieurs autres provinces et organisations de propriétaires d’armes, a contesté la constitutionnalité de la Loi devant la Cour d’appel albertaine en soutenant qu’alors qu’il était légitime au gouvernement fédéral d’émettre des permis aux propriétaires d’armes de poing et d’enregistrer les armes de poing, il s’agissait d’une violation de juridiction provinciale d’étendre ces provisions aux armes longues (fusils et carabines). En octobre 1998, la Cour d’appel albertaine avait rejeté la requête 3-2 en faveur de la position du gouvernement fédéral. ...pour lire le fichier pdf

Pour la décision de la Cour Suprême ...cliquer ici

L’application de la Loi
Les lois sont seulement des mots sur papier à moins qu’elles soient appuyées par des mesures d’application strictes. Lorsqu’on parle de violence des armes à feu, il est nécessaire d’utiliser une stratégies intégrée. On doit adresser la prévention primaire mais aussi assurer que les lois soient appliquées et appuyées par les tribunaux. ...pour lire le fichier pdf

La responsabilité des propriétaires d’armes
Trop souvent les armes des propriétaires canadiens se retrouvent dans les mauvaises mains. Alors qu’il existe des règlements d’entreposage définis dans la Loi, plusieurs propriétaires d’armes n’entreposent pas leurs armes conformément à leurs obligations. Constable Stronquill, un officier de la GRC abattu au Manitoba a été tué par une carabine volée dans une voiture en Alberta. Une arme volée était impliquée dans la fusillade au centre-ville de Toronto du 26 décembre 2005 qui a tué Jane Creba, 15 ans, et blessé ...pour lire le fichier pdf

Armes d'assaut militaire
L'un des éléments les plus importants pour la Coalition pour le contrôle des armes – appuyé dans sa position par plus de 350 organisations à travers le pays, ainsi que par la population – est d'obtenir une interdiction sur les armes d'assaut. La majorité des 7 millions d'armes à feu présentement en possession par des Canadiens n'entre pas dans la catégorie des armes d'assaut militaires, mais plutôt dans celle des carabines de chasse et des fusils – présentement classés comme des armes à feu sans restriction. Plusieurs armes à feu sans restriction sont aussi des armes semi-automatiques. Même si plusieurs Canadiens sont prêts à appuyer une interdiction sur toutes les armes semi-automatiques, la position de la Coalition est de ne pas interdire les armes semi-automatiques destinées à la chasse. Cependant, la Coalition tient à ce que tous les propriétaires d'armes acquièrent des licences renouvelables et que toutes les armes soient enregistrées....pour lire le fichier pdf