Changements à la Loi
Le Canada a depuis longtemps des contrôles relativement sévères sur les armes de poing. Depuis les années 1930, les armes de poing sont restreintes. Des changements ont été apportés au Code criminel en 1977 afin de différencier les armes «sans restrictions» (carabines et fusils de chasse), «à autorisation restreinte» (primordialement les armes de poings, les armes semi-automatiques à canons coupés et les armes prohibées avec droits acquis) et les armes «interdites» (armes à feu entièrement automatique et carabines tronquées). Un particulier peut posséder ou acquérir une arme à feu à autorisation restreinte aux fins d'emploi, ...pour lire le fichier pdf

L’émission de permis pour propriétaires d’armes et l’enregistrement de toutes les armes à feu
L’émission de permis pour tous les propriétaires d’armes à feu et l’enregistrement de toutes les armes qu’ils détiennent sont des mesures importantes qui contribuent à assurer la sécurité publique au pays. En date du mois de septembre 2010, il y avait 1,8 million de propriétaires d’armes à feu en règle (titulaires de permis) et 6,87 million d’armes à feu enregistrées dans la catégorie d’armes « sans restriction » , qui inclue les carabines et fusils de chasse, ainsi que certains fusils de tireur d’élite et certaines armes d’assaut semi-automatiques tel le Ruger Mini-14, utilisé pour tuer 14 femmes lors de la tuerie de l’École Polytechnique. ...pour lire le fichier pdf

La mise en oeuvre de la Loi
À moins d’être appuyées par une stricte mise en œuvre, les lois ne sont que des mots sur du papier. Lorsqu’on parle de violence perpétrée avec des armes à feu, il est nécessaire de faire appel à une stratégie intégrée. On doit faire appel à la prévention primaire, mais on doit également s’assurer de la mise en application des lois, appuyées par les tribunaux. ...pour lire le fichier pdf

Armes d'assaut militaire
L'un des éléments les plus importants pour la Coalition pour le contrôle des armes – appuyé dans sa position par plus de 350 organisations à travers le pays, ainsi que par la population – est d'obtenir une interdiction sur les armes d'assaut. La majorité des 7 millions d'armes à feu présentement en possession par des Canadiens n'entre pas dans la catégorie des armes d'assaut militaires, mais plutôt dans celle des carabines de chasse et des fusils – présentement classés comme des armes à feu sans restriction. Plusieurs armes à feu sans restriction sont aussi des armes semi-automatiques. Même si plusieurs Canadiens sont prêts à appuyer une interdiction sur toutes les armes semi-automatiques, la position de la Coalition est de ne pas interdire les armes semi-automatiques destinées à la chasse. Cependant, la Coalition tient à ce que tous les propriétaires d'armes acquièrent des licences renouvelables et que toutes les armes soient enregistrées....pour lire le fichier pdf

Le renvoi constitutionnel contre la Loi sur les armes à feu
Les policiers, les groupe de victimes des armes à feu, les experts en santé publique et en violence conjugale ont appuyé la Loi et l’ont défendu jusqu’à la Cour Suprême du Canada. En juin 2000, la Cour Suprême a conclu dans une décision unanime que la Loi était constitutionnelle. La province de l’Alberta, de pairs avec plusieurs autres provinces et organisations de propriétaires d’armes, a contesté la constitutionnalité de la Loi devant la Cour d’appel albertaine en soutenant qu’alors qu’il était légitime au gouvernement fédéral d’émettre des permis aux propriétaires d’armes de poing et d’enregistrer les armes de poing, il s’agissait d’une violation de juridiction provinciale d’étendre ces provisions aux armes longues (fusils et carabines). En octobre 1998, la Cour d’appel albertaine avait rejeté la requête 3-2 en faveur de la position du gouvernement fédéral. ...pour lire le fichier pdf

Pour la décision de la Cour Suprême ...cliquez ici