Projet de loi C-391

Le 22 septembre 2010, les efforts et les actions entrepris par des Canadiennes et Canadiens partout au pays, incluant des agents et agentes de police, victimes, groupes de femmes et de prévention du suicide, syndicats, experts en santé et sécurité publique ainsi qu’en prévention du crime, sans oublier des citoyens et citoyennes engagé(e)s, ont mené à une victoire durement gagnée, mais bien méritée : la sauvegarde du registre des armes d’épaule. Quoique nous soyons en droit de savourer cette victoire, la marge étroite par laquelle celle-ci s’est soldée (153 contre 151) et le fait que le gouvernement a juré de continuer à lutter pour abolir le registre sont précurseurs de ce qui reste à venir.

Cliquez ici pour connaitre le vote de votre député(e) sur la recommendation du comité parlementaire que la Chambre des communes mette fin à C-391.

Ce projet de loi, émanant des députés, a été introduit par la députée conservatrice Candice Hoeppner en mai 2009. C-391 paraît être, en effet, un projet de loi du gouvernement déguisé en projet de loi émanant des députés (PLIP). Il a été remarqué que le Premier ministre en a fait la promotion, que le Parti conservateur du Canada a financé des campagnes publicitaires agressives à son sujet et qu'il a été mentionné dans le discours du Trône. De plus, le ministre de la Sécurité publique Vic Toews, a répondu à plusieurs questions traitant C-391 de la part de députés conservateurs dans la Chambre des communes.

Le 4 novembre 2009, à la suite d’une campagne de publicité ciblant les députés de l’opposition représentant des circonscriptions rurales, la Chambre des communes a adopté en deuxième lecture le projet de loi C-391. Douze députés néo-démocrates, huit députés libéraux et un député indépendant l’ont appuyé, de pair avec les tous les députés conservateurs. Cliquez ici pour connaitre la position de votre député(e) lors de la deuxième lecture du projet de loi C-391.

Le projet de loi C-391 proposait :

• Le projet de loi C-391 propose d’abroger l’enregistrement des armes à feu sans restrictions. Cette catégorie d’armes à feu comprend les carabines et les fusils de chasse, comme le puissant Ruger Mini-14 semi-automatique, qui a été utilisé lors du massacre de l’école Polytechnique à Montréal, et certains fusils de tireur d’élite, y compris les carabines de calibre .50 (par example le Steyr-Mannlicher HS50 et le L115A3, notez que cette information est en anglais).
• Aucune disposition dans cette législation ne prévoit réinstaurer l’obligation, pour les entreprises, de tenir un registre de leurs ventes. Cette exigence a été établie en 1977, puis retirée en 1995 lorsque la Loi sur les armes à feu a été adoptée car, dès lors, cette information était incluse dans le registre. Sans données sur les ventes d’armes à feu, la police ne peut retrouver les carabines et les fusils de chasse utilisés pour commettre un crime. 
• Rien n’est précisé sur la suppression des données enregistrées actuellement dans le registre, mais la Loi sur les armes à feu a des dispositions qui la permettent; il est également peu probable que la réglementation sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques permettra à la GRC de conserver des renseignements qu’elle n’a plus l’autorité législative de recueillir. Même si la GRC conserve cette information, elle deviendra rapidement périmée et son utilité comme moyen de faire respecter la loi sera compromise.

L’obligation d’enregistrer les carabines et les fusils de chasse est une procédure qu’on ne fait qu’une seule fois qui :

• Rend les propriétaires d’armes responsables de leurs armes.
• Permet de prendre des actions préventives pour retirer les armes lorsqu’il y a présence de facteurs de risque.  
• Aide les enquêtes policières.
• Permet à la police de différencier les armes légales des armes illégales.
• Facilite le travail de dépistage des armes par les policiers et, conséquemment, les enquêtes sur la contrebande.
• Réduit le risque que des armes légales soient détournées sur le marché noir.
• Les fusils et les carabines peuvent aussi être dangereux. Ce sont les armes à feu les plus susceptibles d’être utilisées dans les cas de violence conjugale, d’accidents et de suicide, particulièrement chez les jeunes. Ce sont les armes les plus souvent utilisées dans les cas d’homicide d’agents de police.
• Le contrôle des armes et le registre fonctionnent. Les experts en santé et sécurité ont démontré que la Loi sur les armes à feu a réduit le nombre de décès par armes à feu.
• Les décès et blessures par armes à feu ne sont pas uniquement une réalité urbaine.
• La fin de l’enregistrement des carabines et des fusils de chasse représenterait une économie réelle annuelle de seulement 4.1 millions $.

Un rapport de la GRC favorable au maintien intégral du registre complété en février 2010 n’a été rendu public que le 30 août dernier, sous prétexte d’avoir été pris en traduction. Ledit rapport conclut que l'enregistrement des armes d'épaule est crucial dans la mesure où la majorité des crimes. On y mentionne également que le registre des armes est efficate et utile. Cliquez ici pour lire le rapport de la GRC.  

Policiers

Déclaration commune des trois associations policières nationales sur le projet de loi C-391 ...Cliquez ici

Comparution devant le comité parlementaire de William Blair, Chef de police de Toronto, Président Association canadienne des chefs de police ..Cliquez ici

Le Service de la sécurité publique de la Ville de Saint-Eustache appuie le maintien du registre ...Cliquez ici pour plus de détails

Le Service de Police de la Ville de Montreal (SPVM) écrit: "Le contrôle des armes à feu fait partie intégrante de toute stratégie intégrée pour lutter efficacement contre les crimes violents. Aucune mesure visant à restreindre la portée actuelle du registre de contrôle des armes ne devrait être adoptée si on ne veut pas réduire l’efficacité de la lutte contre la criminalité violente. En ce sens, le SPVM ne peut que réprouver les modifications que le projet C-391 veut opérer en matière de contrôle des armes à feu." Cliquez ici pour la lettre

Mémoire de la Fédération des femmes du Québec (FFQ) et de la Fédération de ressources d’hébergement pour femmes violentées et en difficulté du Québec sur le projet de loi C-391 ...Cliquez ici

Mémoire sur la Loi C-391 déposé par le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. ...Cliquez ici

Mémoire du Centre de prévention des agressions de Montréal sur le projet de loi C-391 ...Cliquez ici

L’Afeas dépose un mémoire pour signifier son opposition à l’affaiblissement du contrôle des armes proposé dans C-391 ...Cliquez ici

La Ville de Montréal adopte à l'unanimité la Résolution pour signifier l'opposition de la Ville de Montréal au projet de loi privé C-391 du Parlement fédéral Cliquez ici

Campagne du congrès du travail canadien Protégez la sécurité de nos communautés. Abolir le registre des armes d'épaule, une très mauvaise chose. ...Cliquez ici pour envoyer une carte postale virtuelle aux députés

Communiqué- Les policiers, les spécialistes et les victimes maintiennent que les mythes, la désinformation et l’argent sont derrière les efforts visant à démanteler le registre des armes à feu Cliquez ici

Communiqué - « La FTQ se souvient et exige du gouvernement de maintenir le registre des armes à feu » – René Roy, secrétaire général de la FTQ Cliquez ici

Communiqué - Antennes de paix Les armes et la violence envers les femmes : une liaison dangereuse Cliquez ici

Communiqué - L'Alliance de la Fonction publique du Canada Le registre des armes d'épaule - un outil nécessaire pour combattre la violence contre les femmes Cliquez ici pour lire le communiqué