Projet de loi C-19

Le projet de loi C-19 (Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule) a été déposé à la Chambre des communes le 25 octobre 2011, et le 27 octobre, les Conservateurs ont voté pour limiter la durée des débats à la Chambre des communes. Le projet a été évalué par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Les députés conservateurs qui siègent au comité ont rejeté toutes les propositions d'amendements mises de l’avant par l'opposition. Le gouvernement a voté le 15 février 2012 pour envoyer le projet de loi au Sénat.

Les modifications contenues dans le projet de loi C-19 mettront la vie des Canadien(ne)s en danger. Ce projet de loi vise à mettre fin à l’obligation d’enregistrer les armes à feu non-restreintes, catégorie d’armes à feu qui inclut les carabines et fusils de chasse tels que le Ruger Mini-14, l’arme semi-automatique utilisée à l’Ecole Polytechnique, ainsi que de puissants fusils de tireur d’élite de calibre .50.Contrairement aux projets de loi antérieurs visant à abolir le registre des armes d’épaule, C-19 permettra à un détenteur de permis  d’acquérir un nombre illimité d'armes à feu sans que les autorités en soient alertées. Il n’y aura plus moyen de savoir qui possède combien de ces armes puissantes, ni de savoir qui les a vendues ou de savoir combien il existe de propriétaires. Désormais lorsque des armes d'épaule seront récupérées sur une scène de crime, les policiers ne pourront plus les retracer jusqu’à leurs propriétaires légaux, perdant un outil d’enquête précieux. De plus, si le projet de loi C-19 est adopté, les marchands ou les propriétaires ne seront plus tenus de vérifier la validité du permis d’un acheteur au moment de la vente ou du transfert d’une arme, signifiant qu’une personne dont le permis a été révoqué ou qui présente un permis contrefait, pourrait malgré tout faire l’acquisition d’armes légales.

L’enregistrement unique de toutes les armes à feu non-restreintes au nom de leurs propriétaires légitimes est un déterminant de l’efficacité de notre politique sur le contrôle des armes.

• Les carabines et les fusils de chasse non-restreints sont utilisés dans les homicides, les suicides et les blessures non-intentionnelles et représentent une proportion considérable des armes à feu récupérées sur les scènes de crime, y compris dans les grands centres urbains. Ces armes sont les plus souvent utilisées dans les cas de suicide, de violence conjugale et dans les meurtres de policiers.
• Il ne s’agit pas uniquement d’un problème urbain, les données démontrent clairement que les taux de décès et de blessures par balles ont tendance à être plus élevés dans les endroits où l’on retrouve plus d'armes à feu par habitant.
• Le dépistage des candidats et l’attribution de permis aux propriétaires d’armes à feu sont des mesures qui réduisent le risque que des individus dangereux aient accès à des armes, tandis que l’enregistrement de toutes les armes à feu renforce le processus d’octroi de permis en responsabilisant les propriétaires, ce qui réduit les chances que leurs armes ne soient détournées vers des individus sans permis.
• L’indissociabilité de l’enregistrement de toutes les armes à feu et de l’attribution de permis d’armes à feu a été reconnue par la Cour suprême du Canada dans une décision unanime concernant la constitutionnalité de la Loi sur les armes à feu en 2000.
• L’enregistrement des armes à feu aident les autorités à appliquer les ordonnances d’interdiction et à retirer les armes à feu d’entre les mains d’individus dangereux.
• Le registre des armes à feu est utile aux policiers, entre autre lors de la poursuite judiciaire d’individus accusés du meurtre de quatre policiers de la GRC, à Mayerthorpe, Alberta.
• Au Canada, les taux de décès et de blessures par armes à feu ont chuté suite à l’entrée en vigueur de règlements successifs plus stricts sur les armes à feu, en particulier ceux visant les carabines et les fusils de chasse, qui sont le type d’armes le plus communément présent dans les foyers.
• Les coûts associés au maintien de l’enregistrement des carabines et des fusils de chasse s’élèvent à moins de 4 millions de dollars par année, un investissement minime lorsque comparé aux coûts entraînés par les décès et les blessures par armes à feu.
• Toutes les armes à feu illégales sont, à l’origine, des armes légales. Des contrôles sur les armes légales sont essentiels afin d’en prévenir le détournement et pour endiguer le trafic illégal. La majorité des pays industrialisés enregistrent les armes à feu. Le registre aide le Canada à se conformer à ses obligations internationales relatives au traçage des armes à feu et pour combattre le trafic illicite des armes à feu.

Toutefois, le projet de loi C-19 va bien au-delà de l’abrogation d’éléments propres à C-68 (la Loi sur les armes à feu de 1995) en éliminant des mesures qui sont en place depuis 1977. Le projet de loi :

• Rend optionnelle la vérification du permis lors de l’achat d’armes non-restreintes, ce qui facilitera l’accès à des armes légales par des individus qui ne détiennent pas de permis en règle ou qui se sont vu retirer le privilège de posséder et d’utiliser des armes suite à une ordonnance d’interdiction émis par un tribunal.
• Détruit les données sur les 7,1 millions d’armes non-restreintes qui sont déjà enregistrées, en dépit du fait que les données pourraient être utiles au travail d'enquête des policiers afin de tracer les armes à feu. Plusieurs traités internationaux exigent que les pays conservent les traces relatives aux ventes d’armes à feu pour des fins de retraçage.
• N’inclut pas de dispositions visant à rétablir l’obligation pour les entreprises de tenir des registres de ventes d’armes à feu. Cette obligation existe depuis 1977 et a été abrogée lorsque la Loi sur les armes à feu a été adoptée en 1995, puisque l'information serait désormais inscrite au registre. Sans cette information, il n'existe aucun moyen pour les policiers d'enquêter sur la provenance des carabines et des fusils utilisées dans des crimes ou de confisquer ce type d’armes d’entre les mains de suspects.
• Détruit un outil utilisé par les policiers pour retirer les armes d’entre les mains de personnes dangereuses ou suicidaires, ainsi que pour appliquer les ordonnances d'interdiction et pour prendre des actions préventives.

Coalition pour le contrôle des armes

15 février 2012, Communiqué de presse : Des victimes de violence par arme à feu et des experts en sécurité des femmes dénoncent le résultat anticipé du vote sur le projet de loi C-19 Cliquez ici

13 décembre 2011, Communiqué de presse : Des victimes de violence, des policiers ainsi que des experts en santé et en sécurité publiques applaudissent le leadership du gouvernement du Québec pour sauvegarder les données du registre des armes Cliquez ici

17 novembre 2011, Mémoire de la Coalition pour le contrôle des armes Projet de loi C-19 Cliquez ici et témoignage de la présidente, Dre Wendy Cukier, devant le comité parlementaire SECU ici

25 octobre 2011, Communiqué de presse : Policiers, experts en sécurité et santé publiques et victimes de violence par armes à feu déçus par le dépôt du projet de loi C-19 Cliquez ici

Mythes et faits sur le registre des armes Cliquez ici

Policiers

28 mars 2012, Observations de l'Association canadienne des chefs de police au Comité du Sénat Projet de loi C-19 Cliquez ici

17 novembre 2011, Observations de l'Association canadienne des chefs de police Projet de loi C-19 Cliquez ici

26 octobre 2011, Communiqué de presse de la Fraternité des policiers et policières de Montréal Registre des armes à feu - «Québec doit exiger que les données soient préservées et transmises aux provinces» - Yves Francoeur Cliquez ici

17 novembre 2011, Témoignage en comité parlementaire sur le projet de loi C-19 de Dre Barbara Kane, psychiatre en milieu rural en Colombie-Britannique Cliquez ici

31 octobre 2011, Déclaration coordonnée du Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes re: Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule Cliquez ici